<< Retour aux articles

Covid-19 : plusieurs ordonnances ratifiées

Affaires - Commercial

Public - Public

24/02/2021

Une loi publiée le 24 février 2021 au Journal officiel est venue ratifier diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Une loi du 23 février 2021 vient ratifier plusieurs ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (La loi Urgence pour faire face au Covid-19 est votée !, Actualités du droit, 23 mars 2020).

Cet article habilitait le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance afin notamment de faire face aux conséquences économiques, financières, sociales et de nature administrative de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (v. 2020 : quand le nombre d’ordonnances publiées au JO explose, Actualités du droit, 5 janv. 2021).

Sont ratifiés :

l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (v. Covid-19 : création d’un fonds de solidarité aux entreprises, Actualités du droit, 1^er avr. 2020) ;
l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (v. Covid-19 : prolongation du fonds de solidarité aux entreprises, Actualités du droit, 12 juin 2020) ;
l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique (v. Covid-19 : le Gouvernement favorise l’accès à la commande publique des entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, Actualités du droit, 22 juin 2020);
l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement (Covid-19 : réorganisation de la Banque publique d’investissement, Actualités du droit, 18 juin 2020) ;
l'ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque ( v. Covid-19 : octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque, Actualités du droit, 23 juin 2020).

Rappelons, dans une décision du 16 décembre 2020, le Conseil d'État a précisé le régime du contrôle de la légalité par le juge administratif des ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, non ratifiées par le Parlement passé le délai d’habilitation. Si celles-ci doivent faire l’objet d’une QPC, elles pourront toujours être contestées devant le Conseil d’État sous certaines conditions (v. Les ordonnances non ratifiées pourront toujours être contestées devant le Conseil d’État, Actualités du droit, 18 déc. 2020).