Retrouvez notamment ce mois-ci, Covid-19 et baux commerciaux : synthèse critique de jurisprudence des juges du fait, par Stéphane Brena.
Au sommaire également :
Non-plafonnement de l’indemnité d’éviction pour absence d’atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur, par Christine Lebel
Préemption et débiteur de l’obligation de restituer le dépôt de garantie, par Vivien Zalewski-Sicard
Des conditions de poursuite du bail au décès du preneur, par Bernard Peignot
Le risque de compromission d’un fonds non affermé ne peut justifier la résiliation du bail, par Bernard Peignot
L’absence de qualité d’associé de la société exploitant les biens loués dans le cadre d’une mise à disposition justifie la résiliation du bail, par Franck Roussel
Lot de copropriété et preuve d’une superficie erronée, par Vivien Zalewski-Sicard
Et comme chaque mois, des sommaires d'arrêts de cours d'appel en bail commercial, bail d'habitation, bail rural et copropriété, par Stéphane Brena, Anouck Bories et Stéphane Benilsi, ainsi que les derniers textes officiels.
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