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Conduite avec un permis D invalide : à qui la faute ?

Affaires - Transport
05/05/2021
Il appartient au salarié de solliciter lui-même le renouvellement de son titre de conduite et de se soumettre à un contrôle médical avant que ne soit atteinte la date limite de validité de son permis. À défaut, son licenciement est justifié.
Un employeur a sollicité l’autorisation de licencier un conducteur investi de fonctions représentatives au motif qu’il a conduit des bus avec des passagers à bord plusieurs jours sans permis valide et en pleine connaissance de cause.

La demande d'autorisation du licenciement a été tour à tour rejetée par l'inspectrice du travail puis autorisée par le ministre avant que le tribunal administratif se range à l'avis de la première.

Saisie du litige, la cour administrative d’appel énonce qu'il appartient au salarié de solliciter la prorogation de son titre de conduite et de se soumettre à un contrôle médical avant que ne soit atteinte la date limite de validité de son permis.
Le fait que l’employeur soit soumis à une obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés en vertu de l’article L. 4121-1 du Code du travail ne saurait exonérer le salarié de sa responsabilité personnelle.

Les faits commis sont donc d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement et c’est à tort que le tribunal administratif a annulé la décision du ministre autorisant la rupture.