Le contrat de transport ayant connu son terme au moment de la survenance du fait dommageable, la courte prescription transport ne saurait trouver à s’appliquer.
Sur ordre de l’un de ses clients, un transporteur rapatrie sur son propre site une chambre froide gonflable. Près d’un an après, le transport de ce matériel lui est demandé… et sa disparition constatée. Assigné en réparation 8 mois plus tard environ, le transporteur oppose à son cocontractant l’acquisition de la prescription annale « spéciale transport ».
Pour écarter cette prétention, la cour, après avoir constaté que la lettre de voiture établie lors du transport de rapatriement portait comme destinataire le transporteur lui-même, relève que le contrat de transport a pris fin avec la livraison sur le site du transporteur et ne pouvait perdurer au motif de cette livraison entre les mains du voiturier. Exit donc l’exception de prescription.
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