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Défaut de sanglage des conteneurs à l’origine d’un accident

Affaires - Transport
17/05/2021
Les fautes du chauffeur, de par leur gravité, justifient la rupture du contrat sans préavis ni indemnités de licenciement et de préavis.
Un chauffeur PL est mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave et insuffisance professionnelle.

S'ensuit la saisine du juge qui valide le licenciement, relevant notamment : 
  • un défaut de sanglage des conteneurs à l’origine de l’accident, manquement constaté par le responsable du parc poids lourds immédiatement après le sinistre ;
  • le parfait état du véhicule (entretien) ;
  • le suivi régulier des formations inhérentes aux fonctions de conducteur routier, la formation continue portant notamment sur le chargement et les règles relatives à l'arrimage ;
  • divers manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles (mauvaise manipulation du tachygraphe, infractions relatives au dépassement de la durée de conduite, temps de repos insuffisant).