Selon la qualification juridique du contrat, le délai de prescription pourra connaître de sensibles variations…
Une entreprise confie à un prestataire le transport et la manutention d’un transformateur électrique outre la seule manutention, sur site, d’un deuxième transformateur. Lors de cette opération, sous-traitée à une tierce entreprise, des dommages sont occasionnés au transformateur.
Assigné en réparation, le sous-traitant oppose au réclamant la prescription annale « spéciale transport » de l’article L. 133-6 du Code commerce. Il considère en effet que l’opération s’inscrit dans le contrat-cadre de transport le liant à son mandant. Si les juges du fond avalisent cette position, il n’en est pas de même de la Cour de cassation. Reproche est ainsi fait au juge d’appel de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations, savoir écarter la « prescription transport » (au profit de la prescription quinquennale de droit commun) pour une opération dont l’objet seul était la manutention. Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport, tome 1
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