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EAD équipant les véhicules de transport en commun de personnes : un nouvel arrêté fixe le cahier des charges

Affaires - Transport

21/05/2021

Un arrêté du 29 avril 2021 introduit une annexe 13 sur le cahier des charges techniques des éthylotests anti-démarrage (EAD) équipant les véhicules de transport en commun de personnes.

Modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes, l'arrêté publié au JO du 21 mai 2021 intègre une nouvelle annexe dédiée au cahier des charges techniques auxquelles doivent se conformer les véhicules de transport en commun définis à l'article R. 311-1 du Code de la route.

Cette annexe est composée de six rubriques (Champ d'application ; Définitions ; Prescriptions générales ; Prescriptions techniques particulières ; Instructions d'installation et préconisations d'utilisation et Conformité du dispositif) et de six appendices (Modèle de certificat d'installation ; Définition ; Essai en température ; Essai en environnement chaleur humide ; Essai vibratoire et Essai de chute).

Le contenu des nouvelles prescritions applicables est détaillé dans la pièce jointe.