► Compensation légale entre le montant du dommage subi par la marchandise et le prix du port
Pour imputer le montant du dommage subi par la marchandise sur le prix du transport dans le cadre de la compensation légale, les deux créances doivent être certaines, liquides et exigibles (C. civ., art. 1290 et 1291). Cela suppose que la responsabilité du transporteur soit manifeste, que la prescription de l’action exercée à son encontre ne soit pas acquise et que le préjudice consécutif à l’avarie et/ou à la perte survenue soit prouvé et chiffré.
► Clause de confidentialité dans les CGV du donneur d’ordre
Une entreprise peut, en sa qualité de donneur d’ordre et sans contrepartie financière, inclure dans ses conditions générales de vente une clause de confidentialité enjoignant son prestataire à ne pas divulguer les informations recueillies dans le cadre de sa mission. Ce type de clause se distingue de la clause de non-concurrence, laquelle a pour effet de porter atteinte au libre exercice d’une activité professionnelle ; elle doit donc être limitée dans le temps ainsi que dans l’espace et ouvrir droit à une compensation financière.
►Mentions de la lettre de voiture
Elles peuvent créer une apparence et s’ajouter à un faisceau d’indices ; pour autant, les mentions de la lettre de voiture – telles que celle du prix du transport –, par ailleurs listées par l’article L. 132-9 du code de commerce, ne font foi que jusqu’à preuve contraire, puisque cette disposition n’est pas impérative et que la preuve est libre en matière commerciale (C. com., art. L. 110-3).
Par Aïcha Sylla Mendy
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