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E-commerce au 1er juillet 2021 : note de la Douane pour une nouvelle version de DELTA G/X Import

Affaires - Transport
28/06/2021
Une note aux opérateurs de la DGDDI du 23 juin 2021 les informe qu’une nouvelle version de DELTA G et DELTA X Import est installée au 1er juillet 2021, dans le cadre de l’entrée en application du nouveau cadre réglementaire douanier et fiscal pour l’e-commerce à cette date-ci.
Une note aux opérateurs de la DGDDI du 23 juin 2021 leur indique l’installation au 1er juillet 2021 d’une nouvelle version de DELTA G et DELTA X Import. Cette note, qui s’inscrit dans le cadre de l’entrée en application du nouveau cadre réglementaire douanier et fiscal pour l’e-commerce au 1er juillet prochain, mentionne les dispositions réglementaires (listées ci-dessous) intégrées dans les services en ligne DELTA G et DELTA X Import et leur transcription informatique :
 
- la franchise de droits relative aux envois de valeur négligeable (EVN) ;
- la franchise de droits relative aux envois adressés de particulier à particulier ;
- le recours au régime de l’IOSS (guichet unique de TVA à l’importation) ;
- l’interdiction de recourir au régime simplifié ;
- l’identité entre l’État membre d’importation et celui de consommation ;
- les régimes 42 et 63 ;
- la disparition de la déclaration EVN dans DELTA X Import ;
- le cas des envois dont la valeur n’excède pas 22 € introduits/importés dans les DROM.
 
 
Plus d’information à venir sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières (étude en cours de création).