La bonne compréhension de la portée des décisions rendues en transport routier de marchandises nécessite un rappel des règles qui régissent les notions constituant l'essentiel du contentieux.
☞ Principe
• Libre fixation par les parties :
- le respect du jeu de la concurrence,
- une juste rémunération du transporteur (C. transp., art. L. 1431-1),
- la prohibition des attentes entre transporteurs ou entre chargeurs.
☞ Composantes
• la prestation de transport en tant que telle,
• les prestations annexes,
• les durées de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et du déchargement,
• le temps consacré à la mise en œuvre des réglementations de sécurité notamment celles prévues par l’article L. 1611-1 du code des transports,
• les frais occasionnés par l’établissement et la gestion du contrat de transport,
• les taxes dont le transporteur est redevable,
• les charges de carburant nécessaires à la réalisation du transport.
☞ Délai de paiement
• Il ne peut pas excéder trente jours,
• Il court à compter de la date d’émission de la facture,
• Tout retard donne lieu au paiement d’intérêts de retard d’un montant équivalant à cinq fois le taux d’intérêt légal, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € minimum et de tout autre dommage dû au retard (contrat type « général », art. 19.3).
☞ Modalités de révision
• Insertion dans le contrat d’une clause de renégociation du prix du transport indexé sur un indice convenu entre les parties,
• En l’absence d’une clause de révision du prix, le législateur prévoit un réajustement de plein droit en fonction des charges de carburant, en tenant compte de l'indice gazole publié par le comité national routier (CNR) sur la période comprise entre la date de la commande de transport et sa date de réalisation (C. transp. art., L. 3222-2).
Par Aïcha Sylla
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