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Construction navale : action en garantie des vices cachés et interversion de la prescription

Affaires - Transport
24/10/2021
L'interversion de la prescription de un an de l’article L.5113-5 du code des transport, acquise dès l'assignation en référé-expertise effectuée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, a entraîné la substitution à la prescription annale de la prescription de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce, de sorte qu’en l’espèce la cour d'appel a violé les textes susvisés, l'action engagée n'étant pas prescrite.