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Exigibilité des pénalités de retard et frais de recouvrement

Affaires - Transport
09/11/2021
L'indemnité forfaitaire de recouvrement, comme les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès lors que les factures n'ont pas été réglées à l'échéance.
Confronté à l’absence de paiement de certaines de ses factures, un transporteur assigne l’un de ses donneurs d’ordre. Outre le paiement des factures proprement dites, sont réclamés le paiement de pénalités de retard et celui des frais de recouvrement engagés. Pour ces deux derniers postes, le donneur d’ordre oppose des erreurs de facturation ayant par ailleurs donné lieu à rectifications et avoirs.
 
La cour ne l’entend pas ainsi qui énonce, au visa de de l'article L. 441-10 II du code de commerce : « l'indemnité forfaitaire de recouvrement comme les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès lors que les factures n'ont pas été réglées à l'échéance, peu important à cet égard les erreurs de facturation commises ».