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Suspensions tarifaires : « nouveau » règlement pour 2022

Affaires - Transport

30/12/2021

Publié au JOUE du 29 décembre 2021, le règlement 2021/2278 fixe le cadre applicable aux suspensions tarifaires au 1^er janvier 2022 : hors l’annexe des marchandises concernées, pas de modification notable au fond, mais une précision.

Le règlement 2021/2278 du 20 décembre 2021 abroge au 1^er janvier 2022 le règlement n° 1387/2013 du 17 décembre 2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels plusieurs fois modifié (en dernier lieu au 1^er juillet 2021 ; voir notre actualité). Ayant un titre différent de celui de son prédécesseur, ce règlement de 2021 « portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l'article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n° 952/2013 sur certains produits agricoles et industriels, et abrogeant le règlement (UE) n° 1387/2013 », fixe les principes applicables aux suspensions tarifaires sans apporter de nouveauté au fond, à l’exception d’une précision.

Remarques
La Douane attire l’attention des opérateurs mais sans commentaire particulier sur ce règlement 2021/2278 par un avis qui concerne aussi le règlement 2021/2283 relatif aux contingents tarifaires pour 2022 (DGDDI, Avis 2021/103, 29 déc. 2021, Avis aux importateurs de certains produits agricoles et industriels admissibles au bénéfice de suspensions et contingents tarifaires autonomes).

Précision

Le § 2 de l’article 1^er du règlement 2021/2278 ajoute une précision que ne comportait pas le texte de 2013 : les suspensions tarifaires autonomes visés ne s’appliquent pas « aux mélanges, préparations ou produits qui sont composés de différents éléments contenant des produits dont la liste figure à l'annexe » (qui liste les marchandises concernées par ces suspensions). Cette nécessaire exclusion est explicitée par le considérant 5 du règlement : « seuls les produits décrits dans le présent règlement devraient être soumis aux suspensions ».

Remarques
Cette précision était également ajoutée dans le règlement 2021/2283 relatif aux contingents tarifaires pour 2022 (voir notre actualité).

Listes des marchandises concernées

L’annexe du règlement de 2013 qui a été plusieurs fois modifiée (voir ci-dessus pour sa dernière modification) est aussi actualisée par le règlement 2021/2283 qui tient également compte de la modification de la nomenclature combinée (NC) pour 2022 (voir notre actualité).

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 410-56 et s. Le règlement ici présenté est intégré au n° 410-57 de la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.