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Covid-19 : fin de la franchise à l’importation en France, inapplicabilité des notes de la Douane

Affaires - Transport
03/01/2022
Une note aux opérateurs du 3 janvier 2022 de la DGDDI rend inapplicables deux de ses précédentes notes concernant la franchise de droits et taxes à l’importation de matériel sanitaire destiné à lutter contre le Coronavirus : la conséquence directe d’une décision de la Commission.
Pour mémoire, la décision 2021/2313 du 22 décembre 2021 de la Commission européenne relative à la franchise de droits et taxes à l’importation de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au premier semestre 2022 concerne 23 États membres mais pas la France (voir notre actualité).
 
Conséquence logique, une note aux opérateurs du 3 janvier 2022 de la Douane rend inapplicables deux de ses notes aux opérateurs relatives à cette même franchise accordée jusqu’au 31 décembre 2021 via la décision 2020/491 prolongée en dernier lieu jusqu’à cette date par la décision 2021/660 (voir notre actualité).
 
Les deux notes de la Douane concernées qui ont été exposées dans ces colonnes sont les suivantes :
  • DGDDI, Note aux opérateurs, 11 avr. 2020, Réf. 20000091, Importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 (voir notre actualité) ;
  • DGDDI, Note aux opérateurs, 16 juin 2020, Réf. 200131, Demandes de remboursement relative à la franchise de droits et taxes à l'importation de matériel sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 (voir notre actualité).
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 119-49. La note ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.