Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3644 du 15 mai 2017

Assurance maritime : Tous en crise !
Ça tangue dans les trois secteurs du transport maritime : entre la surcapacité et une demande qui décroît, rien ne va plus pour le conteneur, le vrac sec ou le vrac liquide.
La faute à la réindustrialisation de l’Europe, aux investissements financiers arrivés en masse sur le marché de la construction navale, à la course au gigantisme… Une crise qui a d’importantes conséquences sur le marché de l’assurance transport, en pleine réorganisation.
Auteur : Natalie Grange

Pratiques restrictives : Se garder du déséquilibre
Qu’y a-t-il de commun entre les fournisseurs d’un gros hypermarché et les acteurs de la supply chain ?
Apparemment rien ou si peu. Les problèmes des uns deviennent pourtant ceux des autres quand on franchit la ligne rouge des agissements restrictifs de concurrence.
Cantonnés au départ aux rapports grossistes/acheteur, ils se sont généralisés comme le montre le copieux contentieux de la rupture brutale. Cette première salve risque de s’étendre à l’ensemble des pratiques prohibées par la loi dont « l’abus de dépendance » et le déséquilibre significatif des obligations. Jusque-là plaidés avec peu de résultats, ils pourraient connaître un regain d’intérêt.
Auteur : Marie Tilche

Déclaration de valeur/intérêt : Payer sous peine de nullité
Tous les textes transports comportent des limites d’indemnité qui bloquent la réparation en cas de perte, avaries ou retard. S’il les estime insuffisantes, l’ayant droit a la faculté de déclarer que sa marchandise vaut tant, montant qui s’y substitue. Tout comme les conventions internationales, les contrats types envisagent cette possibilité moyennant un supplément de rémunération. Toutefois, aucun n’évoque l’absence de règlement, la jurisprudence (et parfois la doctrine) estimant qu’il n’influe en rien sur la validité de la DV ou de la DISL. Remédiant à cette carence, le contrat type général revisité la subordonne désormais au versement de la somme convenue. Autant le savoir…
Auteur : Marie Tilche

Recours de l’assureur : Le salut par la réforme ?
Sauf à verser dans la philanthropie, qui indemnise l’assuré cherche à récupérer le montant sur le responsable.
Prévu par la loi spéciale (le Code des assurances) et générale (le Code civil), ce recours se heurte fréquemment à des obstacles dont le fameux geste commercial ou l’absence de qualité/intérêt quand la vente s’invite dans le transport. La subrogation légale de droit commun étant peu pratiquée, restait la conventionnelle naguère sous haute surveillance. Un verrou timidement tiré par la jurisprudence puis par la réforme du 10 février 2016 qui s’en est inspirée.
Auteur : Marie Tilche

Plafonds d’indemnités : Uniques, cumulatifs, distributifs ?
L’international est simple : soit il y a un seul butoir, soit il en existe deux (par exemple en maritime) où l’on retient le plus favorable à la marchandise, système inversé en trafic routier intérieur. Ce double plafond ne présente pas de grosses difficultés à quelques nuances près dont les suivantes : comment indemniser des avaries affectant une grosse machine et une légère palette remis simultanément ? Plus « sioux » : qu’en est-il lorsqu’il s’agit d’un engin roulant flanqué d’un colis de matériel lambda ?
Auteur : Marie Tilche

Jurisprudence

• Incendie en entrepôt : Absence de faute lourde (Cass. Com., 26 avr. 2017, n^o 15-23.245)
• Location ou transport : Suites d’une qualification (CA Pau, 2^e  ch., 20 avr. 2017, n^o 15/03436, STDF c/ Godet)
• Abordage fluvial : Compétence matérielle (CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 27 avr. 2017, n^o 15/23399, Trans Belouga et a. c/ X et a.)
• Assurance : Le piège de la cession de créance (CA Lyon, 3^e ch. A, 23 mars 2017, n^o 14/08900, Transityre France c/ Allianz Polska et a.) 
• Logistique : Résolution et référé (CA Versailles, 14^e ch., 27 avr. 2017, n^o 16/03717, XPO Supply Chain c/ Groupe SMCP)
• Commission : Face à l’arbitrage (CA Paris, Pôle 1, 25 avr. 2017, n^o 16/13793, Rhenus Logistics Alsace c/ Emdena Chartering Gmbh)