Validité du PV douanier et erreur matérielle

Un procès-verbal de constat contenant une erreur matérielle en mentionnant le titre d'inspecteur de ses rédacteurs, alors qu'il n'est pas contesté qu'il a été rédigé par un contrôleur principal et un agent de constatation. Aussi, l’opérateur tente-t-il d’obtenir l’annulation de ce PV qui ne comporterait pas la qualité des agents verbalisateurs au sens de l’article 334 du Code des douanes.

Pour le juge en revanche, cette erreur matérielle ne porte aucun préjudice au contrevenant – solution classique issue de la jurisprudence – et le procès-verbal mentionnant la qualité des agents verbalisateurs est donc bien valide.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.