Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3647 du 5 juin 2017

Nouveau paquet communautaire : Cabotage quasi libéralisé
La Commission européenne a dévoilé ses propositions en matière de réécriture des règles de cabotage, de détachement et de temps de travail des routiers.
Elle ouvre – sans pour autant l’imposer – la notion de détachement aux caboteurs dès leur premier jour sur un sol étranger ; en réalité, elle suggère d’en faire un élément de flexibilité et d’exploitation ancré dans la réalité économique. Reste à convaincre les États membres du bien-fondé des modifications.
Auteurs : Natalie Grange

Politique des transports : À nos chers disparus (des écrans)
Quand on demande au professionnel de plus de 50 ans les noms des gouvernants qui ont jalonné sa carrière, il hésite avant de répondre « Gayssot » ou, en insistant, « Fiterman ». Les autres, ministres ou secrétaires d’État, ont sombré dans les eaux du Léthé…
Bon nombre se sont pourtant succédés à l’ex-ministère des travaux publics tombé dans les mandibules écologiques. En effectuant un recensement depuis la IV^e République, on trouve ainsi trace d’une cinquantaine d’espèces disparues.
À l’heure où l’école est presque finie, jetons un œil au bulletin de notes de quelques locataires de l’hôtel de Roquelaure, de l’Arche ou d’ailleurs…
Auteur : Marie Tilche

Responsabilité sociétale : À contractualiser
Pour le béotien, « RSE » rime avec réglementation sociale européenne. Or, l’acronyme signifie aussi « responsabilité sociétale des entreprises ». S’il est parfois inconnu, le concept n’est pas récent. On le croise dans la loi nouvelles régulations économiques (LRE de 2001), les Codes de commerce ou monétaire et financier, les Grenelle et leurs textes d’application pour finir par une norme ISO. Une pure question d’environnement ?
Loin de là car l’expression arrose large. Le mot « responsabilité » n’étant pas sans causer de frayeur, certains s’interrogent sur l’opportunité de l’intégrer dans leurs contrats avec les transporteurs ou les sous-traitants.
Auteur : Marie Tilche

Aérien Voyageurs : Collision avion/volatile
Les conventions aériennes indemnisent le retard, sans plus. Venant à la rescousse des passagers démunis, le Règlement 261/2004 leur offre assistance et indemnisation, y compris en cas d’annulation, sous condition : l’absence de circonstance extraordinaire.
Les avions n’ayant pas le monopole du ciel, est-ce le cas quand le heurt d’un oiseau les contraint à l’atterrissage pour des vérifications qui perdurent par luxe de précautions ? Réponse mitigée de la CJUE.
Auteur : Marie Tilche

Conteneurs : Qui doit plomber ?
Venu chercher une UTI, le transporteur routier la trouve démunie de sceau. Que faire : la plomber et, si oui, en vertu de quel texte ? Prendre des réserves dont la force probante risque d’être chancelante ? Sera-t-il responsable d’un éventuel dommage ? Confrontés au problème souvent à leurs dépens, les professionnels s’interrogent.
Auteur : Marie Tilche

Jurisprudence

• Faute inexcusable : Retenue (CA Lyon, 18 mai 2017, n^o 15/09727, De Rijke Méditerranée c/ Helvetia)
• Location de chariot avec conducteur : Dommage corporel (Cass. 2^e civ., 18 mai 2017, n^o 16-18.421)
• Maritime : Absence de réserves (Cass. com., 18 mai 2017, n^o 15-22.571, Hanjin Shipping c/ Davigel)
• Prescription : Fatal défaut d’enrôlement (CA Versailles, 12^e ch., 2 mai 2017, n^o 15/08974, Helvetia c/ Bolloré Logistics) 
• Déménagement (1) : Champ de la prescription (TGI Rouen, 25 avr. 2017, Somaservices c/ Octant Arhitecture)
• Déménagement (2) : Transport ou dépôt ? (TI Clermont-Ferrand, 22 mai 2017, P. c/ Menna Déménagements)