Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3648 du 12 juin 2017

Contrats types/Syndicats : Chacun sa voie
L’éphémère fronde des conducteurs était un avertissement sans frais. Au vu de leur cahier de doléances, un point nous a frappés : l’intention de se mêler des contrats types. Nous pensions d’abord avoir mal lu : il ne pouvait s’agir que de la convention collective. En réalité, ce n’était pas une erreur : les syndicats entendaient s’entremettre dans l’élaboration de textes commerciaux afin d’améliorer leurs conditions de travail et d’obtenir une rémunération plus substantielle. Une hérésie juridique dont nous croyons connaître la cause : l’ignorance du mécanisme.
Auteurs : Marie Tilche

Commission : Face aux impayés
Alors que la loi Gayssot offrait un privilège étoffé aux commissionnaires (en général), la jurisprudence lui a, petit à petit rogné, les ailes en décidant qu’il ne permettait pas le blocage de la marchandise, son attribut traditionnel. Paradoxalement, on refuse au représentant en douane le droit de demander le remboursement des sommes avancées, contraint et forcé, pour son mandant impécunieux aux motifs qu’il ne se trouve pas dans une « situation exceptionnelle » et aurait dû prendre ses Précautions.
Auteur : Marie Tilche

Financement des infrastructures : L’histoire sans fin
Les transporteurs devraient, selon toute vraisemblance, entendre de nouveau parler d’une participation au financement des infrastructures. La renaissance de la « taxe PL » sous une forme ou sous une autre, pourrait bien être au programme du nouveau gouvernement.
Auteur : Natalie Grange

Préparation de commandes : Quelle responsabilité ?
Toute expédition suppose la préparation des marchandises : choix du bon produit, alimentation correcte de l’automate, respect des réglementations, emballage et étiquetage. Si les fournisseurs procèdent souvent à ces opérations indispensables, il arrive de plus en plus qu’ils externalisent. Du reste, cette prestation figure régulièrement dans la palette des logisticiens.
Quelles peuvent être (et pour qui ?) les suites fâcheuses d’une erreur ?
Auteur : Marie Tilche

CMR : Indemnisation des emballages
La Convention de Genève traite laconiquement des plafonds d’indemnité pour perte et avaries : 8,33 DTS par kilo manquant ou endommagé. Une disposition qui ne pose pas problème, sauf quand l’emballage (qui peut avoir une certaine valeur) est avarié et le contenu intact.
Auteur : Marie Tilche

Autocars : L’ogre ferroviaire
Courroucée par la présence de Ouibus – créature de l’EPIC – dans le transport interurbain : l’autocariste Transdev s’est tourné vers l’Autorité de la concurrence.
En substance, la SNCF aurait abusé de sa position dominante et de sa notoriété afin d’évincer les rivaux.
S’y joignait une demande de mesures conservatoires pour faire cesser ce trouble. Conclusion : échec et mat, faute de preuves.
Auteur : Marie Tilche

Social TRM : Une année en demi-teinte
Le bilan social annuel du transport routier de marchandises pour l’année 2015 montre que la situation de la France est loin d’être au beau fixe. Le trafic national poursuit sa dégringolade et la chute risque d’être des plus douloureuses. Tout n’est cependant pas perdu.
Auteur : Lisa Toussaint

Jurisprudence

• Heurt d’un pont : Faute inexcusable exclue (Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-24.761)
• Droits de douane : Conditions de la remise (Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-14.696)
• Vente internationale : Défaut de conformité (CA Lyon, 1^re ch., 18 mai 2017, n° 15/01844, Manitowoc Crane c/ X et a.)
• Action directe : Compétence territoriale (CA Aix-en-Provence, 2^e ch., 23 mai 2017, n° 14/15771, Sté Bessier c/ Ducourneau Transports) 
• Coopérative : Exclusion irrégulière (CA Grenoble, 18 mai 2017, n° 12/02577, GTS c/ Cotrex 38)
• Compétence : Pluralité de défendeurs (CA Paris, Pôle 1, 23 mai 2017, n° 16/19148, Ziegler France c/ Sté Contifibre)