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Conditions de précision de la citation et PV douaniers

Affaires - Transport
26/06/2017
La Cour de cassation confirme à l’identique son arrêt du 22 février 2017 dans lequel elle rappelait qu’un procès-verbal de notification annexé à une citation peut remplir la condition de précision exigée pour celle-ci.

Dans deux décisions du 14 juin, la Haute cour reprend à l’identique, pour les mêmes faits, la solution qu’elle a retenue dans sa décision du 22 février 2017 : voir notre actualité du 5 mars 2017.

 

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.