Bulletin des Transports & de la Logistique no 3653 du 17 juillet 2017

PRÉAVIS – La surprise du contrat type
Toiletté par le décret du 31 mars dernier, le C.T. général focalise l’attention sur deux mesures : l’essor spectaculaire des limites d’indemnité et le délai de prévenance en cas de résiliation. Inconnu au bataillon jusqu’à son introduction dans le contrat type « sous-traitance », il a gagné la commission puis la location sagement alignés sur l’existant. Le big-bang est venu de la révision du texte « locomotive » qui non seulement a introduit le préavis mais l’a doublé avec un butoir de 6 mois. Comment s’étonner de la perplexité des moins bien lotis et, probablement, de leurs juges ?
Auteurs : Marie Tilche, Lisa Toussaint

NOTION D’ACCIDENT DU TRAVAIL – Mort chez le médecin !
Le plus souvent, la question se pose à l’occasion d’un accident de la route ou de blessures durant les opérations de chargement/déchargement. Il est rare, voire inédit, de voir le chauffeur succomber alors qu’il va passer sa visite périodique ! Pourtant, la Cour de cassation vient de considérer que l’événement était lié au contrat de travail et relevait de la législation professionnelle.
Auteur : Marie Tilche

DOMMAGES AUX BIENS – Trouver la bonne police
Naguère muets sur les dégâts que le transporteur était susceptible d’occasionner au matériel de l’expéditeur ou du destinataire, deux contrats types ont résolu le problème : la première salve est venue de la location, la seconde, plus audacieuse, du « général » révisé.
Si l’on peut se féliciter de cette modernisation, elle n’est pas sans rendre les assureurs perplexes : quelle police couvrira le sinistre ?
Auteur : Marie Tilche

COURTIER D’ASSURANCE – Devoir de conseil
Interlocuteur privilégié, cet intermédiaire joue un rôle important : c’est vers lui que le chargeur ou l’exécutant (voiturier, commissionnaire) se tourne pour souscrire la police, obtenir des conseils, des informations et verser les primes. Loin d’être une simple courroie de transmission, il cherche le meilleur produit, informe et s’implique parfois dans le déplacement : envoi d’une réclamation écrite, reconnaissance de responsabilité ou rejet de celle-ci, etc. Il ne faut toutefois pas trop charger sa barque et lui infliger un pesant devoir de conseil quand il n’y a pas lieu.
Auteur : Marie Tilche

MARITIME – Petit port deviendra grand
Depuis ses premiers pas, le GPM de La Rochelle a bien changé. Dernier de la cour, il se transforme doucement, à l’image des nouveaux portes conteneurs. Comme tout bon élève, il se conforme à la réforme portuaire intentée en 2008. La Cour des comptes en dresse un bilan.
Auteur : Lisa Toussaint

CONTENEUR FRIGO – Quelles obligations ?
Quand une marchandise est acheminée en conteneur reefer, qui doit vérifier la bonne indexation de la température ?
Auteur : Marie Tilche

CLASQUIN – Quelques perturbations
Architecte et maître d'œuvre de la chaîne overseas, Clasquin délivre son rapport annuel. Malgré des résultats en légère baisse, l’optimisme prime. La transition opérée en 2016 augure de lendemains plutôt sereins.
Auteur : Lisa Toussaint
 
Jurisprudence

• Transport combiné : Régime juridique (CA Rouen, 29 juin 2017, n^o 16/00591, Sté Paganella c/ Me X ès qual.)
• Commission : Recours contre les intervenants (T. com. Marseille, 16 juin 2017, Sompo Japon et a. c/ IFB)
• Groupe de sociétés : Qui est expéditeur ? (CA Amiens, 15 juin 2017, n^o 10/03310, Packard Bell c/ Kuehne & Nagel et a.)
• Rupture de contrat : Déménagement administratif (CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 15 juin 2017, n^o 16/05612, SELARL FHB ès qual. c/ Sté Nasse et Marchand Transfert) 
• Sous-traitance : Validité des clauses (CA Toulouse, 28 juin 2017, n^o 16/02093, SASU GLS c/ Transports Bonne)
• Rupture brutale : Appréciation (Cass. com., 5 juill. 2017, n^o 16-14.201)