Réforme de la procédure d’appel : Analyses croisées et premiers retours d'expérience

La procédure applicable en appel a été récemment modifiée par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, soit moins de 10 ans après le dernier remaniement d’importance issu du décret dit « Magendie ».

Entre le nouveau formalisme de la déclaration d’appel et des conclusions, l’évolution de l’objet de l’appel, la redéfinition des pouvoirs du conseiller de la mise en état ou bien encore les modifications des délais de procédure, la réforme a instauré de nouvelles règles ayant vocation à modifier assez profondément la pratique du contentieux.

Objectif affiché de la réforme : désengorger des juridictions et réduire des délais d’audiencement. Mais avec plus de trente dispositions modifiées, complétées ou créées, les lignes posées sont particulièrement contraignantes et suscitent de nombreuses interrogations.

Pour appréhender au mieux ce nouvel état du droit, Les Éditions Lamy vous proposent de faire le point sur l’application de ces dispositions, entrées en vigueur le 1^er septembre 2017, selon des modalités modifiées par le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017. En vue de consolider vos pratiques professionnelles, nos experts vous proposent donc de réfléchir avec eux à la mise en œuvre de ces règles dans le cadre de la procédure de droit commun.
 
 
Avec les interventions de :
 

• Soraya AMRANI-MEKKI, Professeur à l'Université Paris Ouest - Nanterre La Défense
• Chantal ARENS, Première Présidente de la Cour d'appel de Paris
• Isabelle DELORME-MUNIGLIA, Avocat associé, Courtaigne Avocats
• Bertrand LISSARRAGUE, Avocat associé, Lexavoué Société d’Avocats
• Martine ROY ZENATI, Présidente de chambre à la Cour d’appel de Pari

 

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PROGRAMME
Inscriptions
 
MATIN
 
Ouverture :

• Présentation générale du nouveau cadre processuel de l’instance d’appel
• Objectifs de la réforme : une nécessité pour la pratique ?

 
I. Objet et effet dévolutif de l’appel : les mutations

• Fin de l’appel général et fin du contredit : quelle redéfinition de l’appel ?
• Prétentions nouvelles en cause d’appel et pouvoir d’évocation : quelle évolution pour le litige ?
• L’appel, voie de recours ordinaire : voie d’achèvement vs voie de réformation ?

 
II. Régulation temporelle du contentieux : les nouveaux pouvoirs du conseiller de la mise en état
Mise en état : nouveaux délais, nouvelles sanctions

• Délais pour conclure dans la procédure avec mise en état : quelles évolutions ?
• Nouvelles règles du circuit court : quels calendriers pour l’orientation à bref délai et le renvoi après cassation ?
• Rationalisation des délais de procédure : quelles attentes des magistrats ?

 
APRÈS-MIDI
 
III. Régulation formelle du contentieux : le nouveau formalisme des actes de procédure

• Déclaration d’appel et conclusions : nouveau contenu, nouvelle modélisation
• Notifications et autres formalités : les ajustements opérés
• Nouvelle structuration des actes : quelle vigilance pour les avocats ?

 
IV. Régulation substantielle du contentieux : les pouvoirs du conseiller de la mise en état

• Irrecevabilité et caducité de l’appel : dans quels cas et pour quelles conséquences ?
• L’exception de force majeure :  quelle mise en œuvre ?
• Les nouvelles sanctions : quelle répartition des pouvoirs entre le CME et la Cour ?

Inscriptions