Bulletin des Transports & de la Logistique no 3658 du 18 septembre 2017

CHARGEMENT / DÉCHARGEMENT - Les métamorphoses
Ces derniers temps, le contentieux se cristallise sur le pire : des dommages corporels lors de ces opérations qui conduiront à la faute inexcusable de l’employeur voire à la responsabilité (« civile » ou pénale) du « client ». Côté marchandises, le contentieux semble en décrue après être passé, tour à tour ou simultanément, par le contrat type, les prestations annexes qui ont connu leur heure de gloire ou un mixage des deux. Là ne s’arrêtent pas ses avatars : le C.T. « général », issu du décret du 31 mars 2017, contient deux clauses intéressantes.
Auteurs : Marie Tilche
 
COMMISSION / AFFRÉTEMENT - Utopique action directe
Les affréteurs en ont fait leur deuil. La Juridiction Suprême l’ayant cadenassée, il est inutile de songer à user de la « loi Gayssot » même quand ils ont payé leurs sous-traitants. Pugnaces, certains ont joué le triste rôle de la chèvre de Monsieur Seguin : après s’être battus jusqu’en cassation, le loup a fini par les manger. Ne reste plus qu’à compter avec un privilège déconnecté du droit de rétention, user de ce dernier par essence temporaire ou se rabattre sur un gage conventionnel parfois hasardeux. Injuste, diront-ils, tout comme, de leur côté, les chargeurs et destinataires. Peine perdue : en France, l’on statue en droit, pas en équité. Encore faut-il le bien comprendre.
Auteur : Marie Tilche
 
ASSISES DE LA MOBILITÉ - Vers le tout payant ?
Les défenseurs de la route comptent profiter des discussions qui s’ouvrent dans le cadre des « Assises de la mobilité », voulues par le nouveau gouvernement, pour imposer leur vision d’un nouveau financement de l’entretien des infrastructures françaises. Parmi les idées qui fusent, celle d’un retour de la vignette pour tous les véhicules. Une possibilité envisagée par le projet de Directive Eurovignette.
Auteur : Natalie Grange
 
NOUVELLES TECHNOLOGIES - STI-C en marche
Les deux vont de pair. La révolution numérique participe au développement des transports en faisant émerger de nouveaux usages et des solutions innovantes pour gérer les flux urbains (information des voyageurs en temps réel, paiement de leurs titres, etc.). Les marchandises n’étant pas en reste (géolocalisation du colis et du véhicule notamment), les systèmes de transport intelligents poursuivent leur avancée.
Auteur : Lisa Toussaint
 
CFA - Serpent de mer
Les départs en Congés de fin d’activité sont exonérés de contribution sur les avantages de préretraite jusqu’au 31 décembre 2017. Ce cadeau fiscal ne sera plus applicable aux bénéficiaires du CFA à compter du 1^er janvier 2018.
Auteur : Natalie Grange
 
SOUS-TRAITANCE - Camion partagé
Le dernier kilomètre s’avérant délicat, les idées ne manquent pas : à moto, à vélo, à pied, tout est envisagé y compris le recours douteux à un particulier qui, en même temps que ses propres courses, acheminera les envois. Certains affréteurs ont une autre idée : offrir un gain de place à leurs sous-traitants en les autorisant à traiter d’autres colis sur une partie de leurs quais. Cette pratique « citoyenne » est-elle sans risques ? Pas vraiment.
Auteur : Marie Tilche
 
Jurisprudence

• Vol avorté et incendie : Ni force majeure, ni faute inexcusable (CA Versailles, 5 sept. 2017, n^o 16/04641, UPS c/ Helvetia Assurance et a.)
• Clause de compétence : Opposabilité au destinataire (CA Rouen, 31 août 2017, n^o 16/04346, Axa Corporate et a. c/ MSC Shippping France et a.)
• Prescription : Subtilités (CA Nîmes, 7 sept. 2017, n^o 15/04471, Bâloise Belgium c/ Rocca)
• Vente internationale : Délai de dénonciation (CA Rennes, 3^e ch., 5 sept. 2017, n^o 15/02371, Sté E-Lab c/ Wrana Med)
• Dommage au chargement : Responsabilité du destinataire (CA Toulouse, 1^re ch., 28 août 2017, n^o 15/03229, X. c/ Leclerc Sodibag Montauban)