Bulletin des Transports & de la Logistique no 3660 du 02 octobre 2017

COMMISSION – Facturation approuvée
Intervenue en catimini, la suppression du passage actant leur rémunération « usuellement forfaitaire » a porté un coup aux commissionnaires. Régulièrement, Bercy leur demande des comptes au nom de l’article L. 443-1 du Code de commerce qui impose de détailler. De quoi s’inquiéter, sa violation étant passible de 75 000 € d’amende. Le 8 juin 2016, la cour de Lyon apportait une bouffée d’oxygène en légitimant ce mode de facturation. Venue en cassation, la décision est approuvée sur ce point.
Auteurs : Marie Tilche
 
ORDONNACES MACRON – Le TRM forcément impacté
La parution au JO, le 23 septembre 2017, des cinq ordonnances réformant le code du Travail peut avoir un retentissement particulier dans le secteur des transports. Bref passage en revue des principales mesures pouvant toucher la vie des entreprises, la discussion entre partenaires sociaux ou la représentativité des négociateurs.
Auteur : Natalie Grange
 
LIVRAISON PAR DRONES – Vol au-dessous d’un nid de coucous
Depuis la machine volante de Léonard de Vinci jusqu’au Nautilus de Jules Verne, le futur a toujours fait rêver.
À l’heure de l’intelligence artificielle et des objets connectés, les drones sont à la mode : dépassant leur rôle militaire primitif ou ludique, on les utilise à des fins commerciales. Comme il faut bien vivre avec son temps, la loi du 24 octobre 2016 est venue renforcer la sécurité de ces OVNI auxquels le site du Ministère dédie un espace (réglementaire). Ces livraisons du troisième type étant appelées à croître, reste à leur trouver un cadre.
Auteur : Marie Tilche
 
LIVRE BLANC – Point d’étape
Le programme transport 2050 fixé dans le Livre blanc de 2011 fait parler de lui. Plein d’ambition, il vise à transformer le système de transport afin de créer un espace européen unique. Six ans plus tard, où en est-il ?
Auteur : Lisa Toussaint
 
DIX QUESTIONS SUR… – L’expertise spéciale transport
Cette locataire de longue date du Code de commerce est mal connue, peut-être en raison de son grand âge. Pourtant, elle ne manque pas de vertus dont celle d’arrêter la forclusion...
Auteur : Marie Tilche
 
ÉTAT DES MARCHANDISES – Devoir de contrôle
Cette locataire de longue date du Code de commerce est mal connue, peut-être en raison de son grand âge. Pourtant, elle ne manque pas de vertus dont celle d’arrêter la forclusion...
Auteur : Marie Tilche
 
Jurisprudence

• Commission (1) : Légalité du forfait (Cass. com., 20 sept. 2017, no 16-17.152)
• Action directe : Notion d’abus (Cass. com., 13 sept. 2017, no 16-12.093)
• Commission (2) : Dommage au chargement (Cass. com., 13 sept. 2017, no 15-28.430)
• Commission (3) : Retard et indemnisation (CA Douai, 2^e ch., 14 sept. 2017, no 16/02982, Coquelle Gourdin c/ Atika System)
• Transport multimodal : Double prescription (T. com. Marseille, 8 sept. 2017, BCS Bâtiments et a. c/ Transcausse et a.)
• Auxiliaire italien : Simple mandataire (CA Grenoble, 14 sept. 2017, no 15/00989, SK Logistic c/ MMA IARD)