Filière REP TLC : le cahier des charges applicable aux systèmes individuels approuvés publié

Conformément aux dispositions des articles R. 543-217 et suivants du Code de l’environnement, tout système individuel qui sollicite une approbation pour la gestion des déchets issus des TLC indique dans sa demande les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour répondre aux exigences du cahier des charges ainsi que les capacités financières dont il dispose. La demande est adressée par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l’environnement. Notons que les demandes déposées après le 1^er octobre ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'une approbation pour l'année civile suivante.

Le cahier des charges annexé à l’arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un système individuel soit approuvé, et notamment les objectifs et orientations générales ; les règles d'organisation de la gestion des déchets issus des produits TLC que le producteur, le distributeur ou importateur met sur le marché national ; les relations avec l'ensemble des acteurs de la filière : contributeurs (metteurs sur le marché de TLC), opérateurs de gestion des déchets de TLC (opérateurs de collecte, de tri et de traitement final), collectivités territoriales, ministères d'agrément et de la formation de filière des déchets de TLC qui comprend, outre des représentants des acteurs déjà cités, des représentants d'autres ministères ainsi que d'associations de consommateurs et de protection de l'environnement.