Partage de responsabilité et calcul indemnitaire

À la suite de dommages subis par une marchandise transportée, un manutentionnaire est condamné à garantir le commissionnaire, son mandant, ayant soigné l’expédition à hauteur de 30 %.

Ayant rappelé « qu’un partage de responsabilité est sans incidence sur l’application du plafond d’indemnisation », la Cour de cassation casse la décision d’appel ayant retenu ladite part sur le montant déterminé après calcul des limites indemnitaires de la loi maritime.

Remarques

Comme aura pu le relever en son temps le Bulletin des Transports & de la Logistique : « la démarche juridique veut que l'on chiffre le dommage direct, prévisible et prouvé, que l'on détermine la part contributive de chacun et qu'on applique ensuite les limites d'indemnité » (Tilche M., Contrats types – Plafonds d'indemnité, BTL 2005, p. 300).