Bulletin des Transports & de la Logistique no 3666 du 13 novembre 2017

CONCURRENCE DÉLOYALE – De toutes parts
Aux prises avec une ubérisation que l’on n’ose encore qualifier, un cabotage « sournois » et un détachement à rallonge, les professionnels affrontent toutes les formes de travail illégal. Répréhensible, cette concurrence déloyale, passible de dommages-intérêts, n’est pas aisée à « punir » : il faut prouver la faute, le préjudice et le lien entre les deux. Un exercice difficile en l’absence de PV et de constitution de partie civile.
Auteur : Marie Tilche
 
AIDES D’ÉTAT – La France persiste et signe
Depuis longtemps dans le viseur de l’Union, c’est au tour du Conseil d’État de s’intéresser au financement des activités de la SNCM. À l’instar de la CJUE, il a vu dans la convention de délégation service public, conclue avec le groupement SNCM-CMN pour assurer les transports entre Marseille et la Corse, une aide d’État susceptible de fausser la concurrence au sein de l’UE.
Auteur : Thibaut Schwirtz
 
TRANSPORTS FRIGORIFIQUES – Attention aux bactéries !
Bien que la mode végétarienne se développe, le transport de viande, toujours très prisée, est soumis à un contrôle drastique. Un Règlement est ainsi venu modifier la température à respecter.
Auteur : Lisa Toussaint
 
SÉCURITÉ ROUTIÈRE – Amendes amères
Des « prunes » pour financer la lutte contre l’insécurité routière et des modifications du Code de la route, voilà les dernières nouveautés. Pour les uns, il en va de la réduction du nombre de morts et de blessés, alors que les autres y voient une mesure purement financière. Qu’en est-il réellement ?
Auteur : Lisa Toussaint
 
FRAIS DE TRANSPORT – À qui les imputer ?
Outre le prix, à proprement parler, un déplacement entraîne parfois des débours supplémentaires : immobilisation du véhicule, coût de nettoyage, pesage, magasinage, autres prestations annexes, voire frais de destruction des marchandises. Le transporteur est-il en droit de les répercuter au client. Si oui, lequel (expéditeur, destinataire), et à quelles conditions ?
Auteur : Marie Tilche
 
FRAUDE OU INFIDÉLITÉ – Délai allongé
Créé pour éviter au transporteur de bonne foi d’être exposé trop longtemps à des actions en responsabilité, l’article L. 133-6 du Code de commerce (ex-108) plafonne leur durée à un an avec deux freins : la fraude et l’infidélité. S’il franchit la ligne rouge, le bref délai légal fait place au droit commun et devient quinquennal. Mieux vaut y prendre garde en ces temps judiciaires où la fraude, objet d’un retour de flamme, risque de couler la planche de salut qu’est la prescription...
Auteur : Marie Tilche
 
LOGISTIQUE DU VIN – L’industrie sert l’évolution du métier
France Boissons, filiale à 100 % de Heineken France, fait évoluer son métier de distributeur en s’investissant dans l’assemblage de cépages et en produisant ses propres vins de terroir. Dans le même temps, l’entreprise a diamétralement modifié sa logistique et bénéficie de l’expérience industrielle du brasseur pour suivre l’évolution de la demande « client ».
Auteur : Natalie Grange
 
CONJONCTURE DU TRANSPORT – Tendance à la hausse
La France poursuit son ascension alors qu’une crainte apparaît chez les grandes nations (Chine et USA). Le TRM est au beau fixe comme le prouve la quête perpétuelle de chauffeurs.
Auteur : Lisa Toussaint 
 
Jurisprudence

• Prescription : Offre d’indemnité inopérante (Cass. com., 25 oct. 2017, n^o 16-14.210)
• Entrepôt sous douane : Conteneur abandonné (CA Rouen, 19 oct. 2017, n^o 15/06011, Normandie Entrepôts Logistiques c/ Ecu Line)
• Prescription : Interruption et renonciation (CA Nîmes, 26 oct. 2017, n^o 16/04912, ,MMA IARD c/ X)
• CMR (1) : Clause de compétence (CA Versailles, 12^e ch., 21 oct. 2017, n^o 17/03871, Gefco France c/ Nylstar)
• Assurance automobile : Clause d’exclusion abusive (CA Amiens, 1^re ch. civ., 26 oct. 2017, n^o 16/02546, Mutuelle des motards c/ X)
• CMR (2) : Prescription générale (CA Versailles, 12^e ch. 2, 31 oct. 2017, n^o 16/00676, Renault et a. c/ Transfesa et a.)