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Concours de la fonction publique : aménagement des épreuves pour un candidat handicapé

Public - Public
11/12/2017
Il appartient au juge administratif de contrôler les conditions dans lesquelles les dérogations dont peuvent bénéficier les personnes handicapées se présentant aux concours de la fonction publique, qui doivent être adaptées à la nature et à la technicité des épreuves compte tenu des précisions apportées par les candidats sur leurs besoins, ont été mises en oeuvre par le jury lors du déroulement des épreuves. 

Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 24 novembre 2017. En l'espèce, un candidat a demandé, lors de son inscription à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration un aménagement des épreuves consistant en l'octroi de dix minutes supplémentaires pour l'épreuve orale, au motif qu'il est atteint d'une pathologie se manifestant notamment par la nécessité de faire des efforts pour la fixation entraînant une plus grande fatigabilité et des difficultés de mémorisation.

La cour administrative d'appel (CAA Bordeaux, 29 févr. 2016, n° 14BX02407) a donc commis une erreur de droit en n'ayant pas recherché si les conditions de l'aménagement de l'épreuve orale mis en oeuvre, notamment le temps laissé pour répondre aux questions posées, étaient adaptées aux moyens physiques du candidat.

Par Yann Le Foll