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Bulletin des Transports & de la Logistique no 3670 du 11 décembre 2017

Affaires - Transport
12/12/2017
Vous trouverez au sommaire du Bulletin des Transports & de la Logistique no 3670 du 11 décembre 2017 : En bref ; Travail illégal ; Gazole ; Commission ; Taxe PL ; Indemnisation des immatériels ; Poids de l’envoi ; Régulation économique ; Flash social ; Interdictions de circuler ; Et toujours la dernière jurisprudence commentée.
 
TRAVAIL ILLÉGAL – Sauvetage procédural
Quoi que puissent dire les grincheux, les DREAL ne restent pas bras croisés et font parfois de belles prises. Quand elles « ferrent » un aficionado de l’export massif de sous-traitants, le requiem semble proche. C’est oublier le labyrinthe de la procédure pénale et la très compatissante CEDH, qui transforment parfois le mouton noir en blanc agnel....
Auteur : Marie Tilche
 
GAZOLE – La fin, et après ?
Le gazole est la bête noire du gouvernement. Sa mise à mort est annoncée, sans que le transfert vers de nouvelles énergies plus viables pour l’environnement ne soit encore sécurisé. Etait-il urgent de se presser sur un dossier aux conséquences si lourdes ?
Auteur : Lisa Toussaint
 
COMMISSION – Peut-on « déléguer » l’assurance ?
Généralement, c’est au commissionnaire que l’on demande de couvrir les marchandises. Cette périlleuse mission où ils restaient parfois leur propre assureur, les a conduits à la circonspection. Leurs CGV, comme le contrat type, sont particulièrement sourcilleux sur cet « ordre ». Cela signifie-t-il que ce mandat est strictement personnel ? Sinon, peut-il être confié à un transporteur et avec quels risques ?
Auteur : Marie Tilche
 
TAXE PL – Un final « en catimini »
Profitant de la dernière ligne du vote du PLFF 2017, le gouvernement décide tout à coup de solder les comptes de la société ‘Ecomouv’ en dégradant son déficit budgétaire 2017 de 339 M€ et en affectant cette somme à l’AFITF, à charge pour elle de rembourser le consortium franco-italien qui aurait dû gérer la mise en place de l’écotaxe. Le processus, peu expliqué aux députés, prouve si besoin était le peu de transparence qui entoure encore cet épineux dossier.
Auteur : Natalie Grange
 
INDEMNISATION DES IMMATÉRIELS – Frilosité des assureurs
Si la responsabilité pour perte, avarie ou retard est bien rodée, certains préjudices sont moins évidents à évaluer. C’est particulièrement le cas des dommages immatériels, dont l’intégration dans le montant de l’indemnisation dépend du droit applicable et du moyen de transport. Dès lors, comment les polices les traitent-elles ?
Auteur : Thibaut Schwirtz
 
POIDS DE L’ENVOI – Entre bonne foi et vigilance
Il est tentant de rentabiliser le véhicule et de le remplir au maximum, voire au-delà : le chargeur paiera moins, le transporteur ne perdra pas de place, etc. Figurant naguère au hit-parade des infractions, la surcharge – qui n’a pas pour autant disparu des écrans judiciaires – a de multiples conséquences : pénales, civiles en cas de dommages au véhicule ou aux marchandises, sociales (accident du travail), etc. Qui répond de cet excès de poids et à quel prix : le transporteur, le chargeur voire le loueur ou le locataire ?
Auteur : Marie Tilche
 
RÉGULATION ÉCONOMIQUE – Une seule Agence « Transports » ?
Dans une analyse portant sur la normalisation de la concurrence, le Conseil d’analyse économique (CAE), qui dépend de Matignon, évoque certaines pistes d’évolution pour l’avenir de l’Arafer. Lui confier le contrôle économique du transport aérien, pousser à un changement de statut pour garantir son indépendance, mais aussi se muscler en matière informatique pour faire face aux appétits des plates-formes numériques. Pour autant, le CAE refuse d’évoquer une régulation économique de cette activité.
Auteur : Natalie Grange
 
Jurisprudence
  • Surcharge : Vérifications à opérer (Cass. com., 29 nov. 2017, no 16-23.105)
  • Assurance automobile : Recours entre assureurs (Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, no 16-21.664)
  • Faute inexcusable : Exclue (CA Paris, pôle 2, ch. 5, 28 nov. 2017, no 17/06412, Groupe Dupessey c/ Zurich Insurance PLC)
  • CMR : Juridiction compétente (T. com. Boulogne-sur-Mer, 24 nov. 2017, Allianz IARD c/ Jas Forwarding N.V. et a.)
  • Prorogation de compétence : Face aux actions en garantie (CA Versailles, 12e ch. civ., 21 nov. 2017, no 15/00759, LSCT c/ Trans Services Line)