Critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d’essuyage issus de textiles usagés

Sont concernés les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement réalisant une opération de préparation de textiles usagés en vue de leur réutilisation comme chiffons d’essuyage coupés et relevant des rubriques 2714 ou 2791 de la nomenclature.

 

Les critères relatifs à la sortie du statut de déchet figurent en annexe I du projet d’arrêté. Ils précisent les déchets acceptés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation (textiles usagés de tout sorte, non dangereux, propres et secs), les techniques et procédés de traitement à utiliser (tri et mise au format, identification et entreposage) et la qualité à laquelle doivent répondre les chiffons d’essuyage issus de l’opération de valorisation. Chaque lot de chiffons d’essuyage coupés devra ainsi être identifié par un numéro unique et la référence de l’installation où a été réalisée l’opération de valorisation.

 

Le modèle de l’attestation de conformité mentionnée à l’article D. 541-12-13 du Code de l’environnement est reproduit en annexe II dudit projet.