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Obligation de retrait d'un groupement lorsque la collectivité ne dispose plus de la compétence

Public - Public
29/12/2017
Lorsqu'une collectivité territoriale ne dispose plus d'une compétence au titre de laquelle elle participait à un groupement, tel qu'un syndicat mixte, sa participation se trouve désormais privée de base légale et ne peut donc que prendre fin. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 13 décembre 2017.

Dès lors, en indiquant qu'en l'absence de délégation de compétence de l'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise, les départements doivent se retirer des syndicats mixtes chargés uniquement d'intervenir dans ce domaine selon les modalités prévues à l'article L. 5721-6-3 du Code général des collectivités territoriales, la circulaire en cause se borne à tirer la conséquence de la perte de compétence des départements en matière d'attribution des aides à l'immobilier d'entreprise et ne méconnaît ainsi pas les dispositions de l'article précité.

 

Par Yann Le Foll