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Bulletin des Transports & de la Logistique no 3678 du 19 février 2018

Affaires - Transport
19/02/2018
Vous trouverez au sommaire du Bulletin des Transports & de la Logistique no 3678 du 19 février : En bref ; Délation du chauffeur ; Compensation ; Déclaration de valeur ; Cour des comptes 2018 : radars ; PL escargot ; Collision PL/Bus scolaire ; Véhicule industriel ; Cumul d’assurances ; Stationnement ; Flash social ; Interdictions de circuler en Europe ; Et toujours la dernière jurisprudence commentée.
DÉLATION DU CHAUFFEUR – Une QPC pour rien
Issu de la loi Urvoas, l’article L. 121-6 du Code de la route oblige le représentant légal de la personne morale à dénoncer le chauffeur auteur d’une infraction (fût-ce lui-même !) sous peine d’une 4e classe potentiellement quintuplée. Jugé obscur et inique, ce texte a suscité tollé et incompréhension y compris chez certains OMP. Après avoir interpellé Gérard Collomb, le Défenseur des droits s’en est vainement mêlé. De son côté, un tribunal désemparé adressait à la « Crim » une QPC/SOS... non renvoyée.
Auteur : Marie Tilche
 
COMPENSATION – Effet sur la prescription
Mode d’extinction des créances réciproques, l’imputation du montant du dommage sur le prix de transport est courante mais pas anodine. Traduisant la reconnaissance de la dette de fret, elle interrompt la prescription annale. Faut-il aller plus loin et considérer qu’elle contient une offre de paiement faisant grimper le délai à cinq ans ? La jurisprudence tangue un peu mais un récent arrêt, venu de haut, répond par la négative.
À méditer et surveiller.
Auteur : Marie Tilche
 
DÉCLARATION DE VALEUR - Rien d’abusif
Les conventions internationales déplafonnent l’indemnité en présence d’une faute qualifiée ou d’une déclaration de valeur (voire d’intérêt). Les contrats types reprennent ce principe, le « général » revu allant jusqu’à subordonner la validité d’une DV au paiement du supplément convenu. Ce mécanisme bien huilé risque-t-il de tomber sous le coup des clauses abusives quand il figure dans un contrat de déménagement conclu avec un particulier ? Non.
Auteur : Marie Tilche
 
COUR DES COMPTES 2018 : RADARS – Pourraient mieux faire
La multiplication des radars au bord des routes et l’augmentation des amendes qui s’ensuit cachent un défaut structurel du système : le traitement des verbalisations n’a pas été adapté à un tel afflux de PV. Pour cause de défauts structurels, la gestion des amendes n’est pas la manne financière escomptée.
Auteur : Natalie Grange
 
PL ESCARGOT – Double risque
Si les excès de vitesse sont la première cause de la mortalité, l’inverse existe : la lenteur abusive constitue une contravention qui peut se conjuguer avec un délit quand s’ensuit un accident. Les grands rouleurs ont l’habitude de faire face à des situations ubuesques voire dangereuses. Qui ne s’est jamais retrouvé contraint de freiner brutalement ou de doubler un véhicule peu pressé ? Si la situation prête à énervement, elle peut causer des dommages corporels.
Auteur : Lisa Toussaint
 
COLLISION PL/BUS SCOLAIRE – Veiller aux gabarits
Le 11 février 2016, un poids lourd heurte un car dans l’agglomération de Rochefort, tuant six passagers et en blessant deux. Du rapport du BEA-TT ressortent plusieurs constats dont le caractère lacunaire du document d’évaluation des risques.
Auteur : Thibaut Schwirtz
 
VÉHICULE INDUSTRIEL – 2017, année féérique
Le CNR vient de lui consacrer sa dernière étude.
Avec une croissance de 7 % de ses ventes en France en 2017, le marché du véhicule industriel neuf a connu sa meilleure année depuis 2008. Tous les voyants sont au vert, même si le segment « Porteur » est le plus dynamique. Conséquence logique, le secteur commence à manquer sérieusement de main d’œuvre.
Auteur : Natalie Grange
 
CUMUL D’ASSURANCES – Les enjeux
En raison de sa négligence ou souhaitant au contraire se couvrir au mieux, il arrive que l’assuré souscrive plusieurs polices pour le même intérêt et contre le même risque auprès de compagnies différentes. On parle alors de cumul d’assurances, prévu aux articles L. 121-4 et L. 172-9 du Code des assurances. Un mécanisme essentiellement favorable aux assureurs.
Auteur : Thibaut Schwirtz
 
STATIONNEMENT – Contraventions multiples ?
Depuis ce début d’année, les PV peuvent, mais peut-on être verbalisé plusieurs fois pour une même infraction ? Tout dépend de la façon dont on l’apprécie : contravention dite instantanée ou continue ? Selon la réponse, le portefeuille souffrira plus ou moins.
Auteur : Lisa Toussaint
 
JURISPRUDENCE
  • Intermédiaire espagnol : Qualification (CA Orléans, 1er févr. 2018, no 17/00144, Chaveneau Bernis et a. c/ Azkar Overland et a.)
  • Chauffeur « gazé » : Circonstances évitables (CA Orléans, 1er févr. 2018, no 17/00144, Chaveneau Bernis et a. c/ Azkar Overland et a.)
  • Transport routier international : Compétence (CA Rouen, 25 janv. 2018, no 17/04641, Widem Logistique NV et a. c/ Generali IARD)
  • Accident au déchargement : Location et garde (CA Douai, 3e ch., 1er févr. 2018, no 16/07145, Generali et a. c/ X)
  • Recours du commissionnaire : Attention à la prescription ! (CA Poitiers, 1re ch., 30 janv. 2018, no 16/02113, XPO c/ Euroroute)
  • Sous-traitance : Manquements graves (CA Colmar, 1re ch., 31 janv. 2018, no 15/02672, X c/ Exapaq)