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Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
27/02/2018
Le loueur en meublé professionnel doit avoir exercé son activité pendant cinq ans, sans interruption, afin de bénéficier de l’exonération de plus-value de cession.
Les plus-values de cession réalisées par un loueur en meublé professionnel peuvent bénéficier d’une exonération si elles respectent deux conditions (CGI, art. 151 septies) :
  • l’activité doit avoir été exercée depuis plus de cinq ans ;
  • les recettes ne doivent pas excéder 90 000 euros au cours des deux exercices précédant la cession.
 
Le délai de cinq ans peut-il être interrompu par des périodes d’inactivité ? Non, selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux.
 
Un loueur en meublé professionnel avait acquis des biens destinés à être mis en location le 23 février 2004, leur cession étant intervenue les 13 août et 5 novembre 2010. Mais le loueur avait interrompu son activité entre février 2004 et octobre 2006 afin d’effectuer des travaux de rénovation. Pourtant, lors de la cession des biens, il avait appliqué l’exonération prévue par l’article 151 septies du Code général des impôts. Pour lui, peu importe l’interruption d’activité dès lors que la durée cumulée d’exercice de celle-ci dépasse le délai de cinq ans prescrit.
 
La Cour de Bordeaux ne suit pas ce raisonnement. Les juges relèvent que le loueur avait cessé son activité le 24 février 2004 pour la reprendre le 31 octobre 2006, un bail ayant été conclu pour l’un des appartements le 5 octobre précédant.
Dès lors, selon les juges, le délai de cinq ans de participation du commerçant à l’activité professionnelle de loueur en meublé court à compter du 5 octobre 2006. En conséquence, à la date de cession des deux appartements litigieux, en 2010, le requérant ne remplissait pas la condition de durée minimale d’activité nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies précité du Code général des impôts.
 
Cette décision rappelle que le délai de cinq ans prescrit en vue du bénéfice de l’exonération de plus-value de cession doit être continu et aucune interruption ne sera admise.
 
La publication de cette décision permet également de rappeler que la Conseil constitutionnel a jugé récemment qu’afin de bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnel, et d’être exonéré de plus-value de cession, l’inscription au RCS ne pourra plus être exigée par l’administration fiscale (Cons. const. QPC, 8 févr. 2018, n° 2017-689 ; v. notre actualité, Loueur en meublé professionnel : l’inscription au RCS n’est plus utile).