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Bulletin des Transports & de la Logistique no 3679 du 26 février 2018

Affaires - Transport
27/02/2018
Vous trouverez au sommaire du Bulletin des Transports & de la Logistique no 3679 du 26 février : En bref ; Délation ; Rapport Spinetta ; Ferroviaire ; Ferroviaire voyageurs ; 11 questions sur… ; Vols retardés ; Modification des contrats ; Flash social ; Et toujours la dernière jurisprudence commentée.
DÉLATION – Les pieds dans le plat
Le brouillard textuel entourant la dénonciation exigeait des explications. Après une QPC avortée, une circulaire promise mais fantôme, c’est un parlementaire qui a poussé la Justice dans ses retranchements. Dans sa question, il a soulevé deux points qui fâchent : quid du représentant légal conducteur (petit artisan ou traco par exemple) ? Entre la société et le dirigeant qui doit l’amende et pour quel montant ?
Auteur : Marie Tilche
 
RAPPORT SPINETTA – Côté novateur, on repassera
Le document remis au chef du gouvernement ne donne pas de recette miracle pour assurer un avenir à Fret SNCF. Il enfourche le (vieux) cheval de la filialisation, présenté rapport après rapport comme la seule solution envisageable au maintien de l’activité. Il propose de taxer le transport routier de marchandises afin de rétablir un équilibre de concurrence au bénéfice du rail, ou de laisser ce dernier profiter de péages ferroviaires sous-tarifés.
Auteur : Natalie Grange
 
FERROVIAIRE – Des sillons tempétueux
Pour circuler sur le réseau, le transporteur doit disposer de sillons mis à disposition par le gestionnaire d’infrastructure. C’est là où le bât blesse, leur allocation étant souvent source de litiges. La preuve par quatre.
Auteur : Lisa Toussaint
 
FERROVIAIRE VOYAGEURS – Amorce de revirement ?
Fut un temps où le Doyen Rodière pouvait écrire « voyageurs veillez sur vous ! » tant la jurisprudence leur était peu clémente. Par effet de balancier, elle est ensuite devenue ultra-protectrice. Le Rail étant recherché comme gardien quand se produisait un accident de quai, la force majeure était son seul recours. Une exonération refusée même quand le comportement des voyageurs frôlait l’inconscience. Cette tendance semble s’inverser.
Auteur : Marie Tilche
 
11 QUESTIONS SUR... – L’obligation essentielle
Cette appellation savante concerne tous les professionnels, en particulier les messagers, expressistes et commissionnaires. Elle a connu une naissance tapageuse avec Chronopost, privé de son plafond d’indemnité pour remise tardive d’un appel d’offres : à quoi bon recourir à un transport urgent s’il doit se solder par un retard ? Devenue phénomène de mode, l’obligation essentielle trône désormais dans le Code civil. Est-ce à dire que le manquement à un devoir capital fera perdre leurs limites de réparation aux rescapés de la faute lourde ?
Auteur : Marie Tilche
 
VOLS RETARDÉS – Sauver les indemnités
Une fois n’est pas coutume, deux arrêts de la Cour de cassation, publiés au Bulletin, ont été rendus le même jour en transport aérien de passagers. Ils apportent des précisions sur l’indemnisation pour retard, encadrée par le Règlement européen no 261/2004.
Auteur : Thibaut Schwirtz

MODIFICATION DES CONTRATS – Éviter l’« unilatéralisme »
En transport, les conventions sont à durée indéterminée ou conclues pour un bref laps de temps tacitement renouvelable. Dans d’autres secteurs, comme la logistique (avec un grand L) et la location de véhicules industriels avec conducteurs, elles sont plutôt longue durée. Pour ces derniers, elle se comprend compte tenu de l’exclusivité et des contraintes qu’elle induit, telle la mise aux couleurs : une sorte d’assurance pérennité si l’on veut. Dans ces circonstances, le client qui, de son propre chef, change la durée et le prix est-il dans son droit ? Pas vraiment.
Auteur : Marie Tilche

FLASH SOCIAL
Défaut de visite d’embauche / Manquement de l’employeur ; Démission / Requalification en licenciement ; Contraventions / Retenues sur salaire illégales ; Accident au déchargement / Faute inexcusable

JURISPRUDENCE 
  • Commissionnaire en douane : Absence de faute (Cass. com., 31 janv. 2018, no 16-17.577)
  • Délais de livraison : Dépassement non prouvé (CA Angers, 6 févr. 2018, no 15/03536, Productions Mitjavila c/ TRS)
  • Résiliation fautive : Prescription annale (CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 8 févr. 2018, no 16/11675, Martin Techniques Services c/ Chronopost)
  • Transport scindé : Responsabilités (CA Nîmes, 1er fév. 2018, no 16/04484, SAD Energelec c/ Altead Delta du Rhône)
  • Livraison : Destinataire inexistant (TI Marseille, 31 janv. 2018, Picca c/ Chronopost)
  • Stockage : Dégât des eaux (CA Paris, Pôle 2, 8 févr. 2018, no 16/01826, Chubb France c/ Ave European et a.)