Subrogation de l’assureur : sauvé par la conventionnelle

Son assuré ayant subi un vol partiel de marchandises lors de leur transport depuis la métropole vers l’île de la Réunion, un assureur l’indemnise puis se retourne contre les divers intervenants au transport.

Parmi ceux-ci, le commissionnaire ayant organisé l’expédition qui lui dénie quelque droit à agir en raison d’une absence de subrogation.

Quant à la subrogation légale du Code des assurances, la cour donne raison à l’organisateur. En effet, prétextant « des raisons de protection intellectuelle des termes du contrat d’assurance », la compagnie s’était refusée à produire la police. Le juge n’avait dès lors pas été mis en mesure de déterminer si le versement indemnitaire l’avait été en exécution du contrat.

En revanche, les quatorze jours s’étant écoulés entre la date de la quittance (établie un 31 janvier) et ceux du paiement (intervenu par chèque établi le 14 février) étant considérés comme relevant d’un « délai administratif normal », la concomitance entre la subrogation et le paiement telle qu’entendue par l’article 1250.1° ancien du Code civil apparaît satisfaite. Sur ce fondement l’action de l’assureur est donc admise.