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Bulletin des Transports & de la Logistique no 3682 du 19 mars 2018

Affaires - Transport
19/03/2018
Vous trouverez au sommaire du Bulletin des Transports & de la Logistique no 3682 du 19 mars : En bref ; Livraison de nuit/en sas ; Détachement ; Indemnisation ; Formation professionnelle ; Protection des données ; Stockage ; Accident au déchargement ; Le point sur… ; Et toujours la dernière jurisprudence commentée.
LIVRAISON DE NUIT / EN SAS – Chacun sa voie
Les transporteurs - messagers ou spécialistes des denrées périssables - sont de plus en plus amenés à livrer nuitamment, dans un sas, en l’absence du destinataire. Des pratiques qui bousculent les règles juridiques classiques, suscitent des difficultés de preuve, d’autant que chacun n’a pas les mêmes problèmes (ou réactions). La solution peut passer par les contrats types, d’une force supérieure aux chartes, ou une convention équilibrée.
Auteur : Marie Tilche
 
DÉTACHEMENT – Aux dernières nouvelles
Le feuilleton est loin d’être terminé. Tandis que nous attendons la nouvelle version de la Directive, certains de nos députés y vont de leur proposition de loi anti concurrence déloyale. Aboutira ou n’aboutira pas...
Auteur : Lisa Toussaint

INDEMNISATION – Effet des pourparlers
Les parties n’étant pas toujours d’invétérés plaideurs, il est coutume qu’à l’occasion d’un modeste sinistre, le transporteur (ou son assureur) veuille « en finir » en proposant une indemnité, certains prenant la précaution de préciser qu’elle ne vaut pas reconnaissance de responsabilité. Anodine, la formule était considérée comme un geste commercial voire une simple clause de style. La jurisprudence, y compris la Première chambre civile de la Cour de cassation, l’a admis sans problème... jusqu’au jour où sa consœur commerciale en a jugé autrement...
Auteur : Marie Tilche

FORMATION PROFESSIONNELLE – Quel futur pour l’OPCA Transport ?
Le projet de loi relatif à « la liberté de choisir son avenir professionnel » annonce un tournant stratégique décisif pour les organismes collecteurs des taxes liées à la formation. Les OPCA devraient être les grands perdants du chantier législatif. L’argent collecté auprès des entreprises de transport sera géré et redistribué par les Urssaf.
Auteur : Natalie Grange
 
PROTECTION DES DONNÉES – Difficile mise en conformité
LE RGPD ? On commence à s’en préoccuper. Abrogeant la Directive 94/46/CE, le Règlement du 27 avril 2016 – dont le but est de renforcer la sécurité du traitement des données des personnes physiques – entrera en vigueur le 25 mai prochain. Le TRM est concerné en raison du recours accru à la vidéo-surveillance et à la géolocalisation. Aperçu des nouveautés.
Auteur : Thibaut Schwirtz

STOCKAGE – Clause de « freinte »
En transport, certains modes connaissent la « déperdition » ou le déchet de route exonératoire en cas de manquants. Se référant aux usages, on admet que telles marchandises sont inévitablement sujettes à amaigrissement, d’où une tolérance de x %.
Peut-on transposer le système quand il s’agit d’entreposage et stipuler une sorte de clause de freinte ? S’il n’y a aucun obstacle juridique, quelles pourraient en être les grandes lignes ?
Auteur : Marie Tilche
 
ACCIDENT AU DÉCHARGEMENT – Recul de Badinter ?
L’application hégémonique de la loi du 5 juillet 1985 serait-elle en train d’opérer un léger reflux ?
C’est ce qui semble ressortir d’un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 8 mars 2018, no 17-13.554), privilégiant l’assurance responsabilité civile de droit commun.
Auteur : Thibaut Schwirtz

LE POINT SUR... – L’ACTION DIRECTE
Née le 6 février 1998, l’action « Gayssot » a fêté ses 20 ans il y a peu. Après un succès fulgurant, elle est en perte de vitesse, les juridictions superposant les conditions. Bref rappel du mécanisme et de son actuel état.
Auteur : Marie Tilche 
 
JURISPRUDENCE 
  • Contrat type commission : Exclusion (CA Paris, pôle 1, ch. 1, 6 mars 2018, no 17/05400)
  • Vente internationale : Choix de l’Incoterm (CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 1er mars 2018, no 15/24990)
  • Manutention portuaire : Terrestre, pas maritime (CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 1er mars 2018, no 15/24990)
  • Action directe : Le « remettant » sauvé (CA Orléans, 8 mars 2018, no 16/03978, Trafilog c/ Terrier-Richard)
  • Opérateur ferroviaire : Simple transporteur (CA Poitiers, 1re ch., 27 févr. 2018, no 16/02196 ; Bolloré Logistics c/ OFP Atlantique)
  • Garanties de paiement : Privilège vs droit de rétention (CA Versailles, 12e ch., 6 mars 2018, no 16/08383)