À la Une ce mois-ci, "L'actualité législative et jurisprudentielle des loyers d'habitation en 2017".
Au sommaire également :
- Clause résolutoire d’un bail commercial : le commandement préalable doit être notifié par un acte d’huissier de justice, par Julien Prigent ;
- Amiante et obligation de délivrance : une décharge de responsabilité du bailleur possible ?, par Jérémy Roigt et Céline Quintin ;
- De l’incidence de la réglementation sur le contrôle des structures sur le bail à métayage, par Bernard Peignot ;
- Le renouvellement du bail n’interdit pas au bailleur d’en limiter la durée en raison de l’âge du preneur, par Bernard Peignot ;
- Assemblée générale et représentation légale d’une société titulaire de lots de copropriété, par Laurence Guégan-Gélinet ;
- Jonction de possessions et droit de jouissance exclusif, par Vivien Zalewski-Sicard.
Et aussi, comme chaque mois, des sommaires d'arrêts de cours d'appel en bail commercial, bail d'habitation, bail rural et copropriété, les textes parus récemment et tous les indices et taux immobiliers.
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