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Bulletin des Transports & de la Logistique no 3683 du 26 mars 2018

Affaires - Transport
27/03/2018
Vous trouverez au sommaire du Bulletin des Transports & de la Logistique no 3683 du 26 mars : En bref ; Grève/Blocage ; SNCM, SERNAM ; Prescription ; Véhicules défectueux ; Préavis ; La DGCCRF en action ; Saisie de navire ; Et toujours la dernière jurisprudence commentée.
GRÈVE/BLOCAGE – « Intouchables »
À l’heure du grand soir des petits matins ferroviaires, la route apporte de l’eau au moulin syndical. Rejetant la demande de plusieurs transporteurs contre les « fédés » ayant appelé à la grève, une cour d’appel les blanchit. Oui, il s’agissait bien de l’exercice du sacro-saint droit. Oui, elle était licite.
Last but not least, les instructions, source de désorganisation ne suffisent pas à engager la responsabilité des syndicats, à défaut de preuve du préjudice (CA Paris, ch. 6, 8 mars 2018, no 16/25659).
Auteur : Marie Tilche
 
SNCM, SERNAM – Des privatisations mal ficelées
C’est plus de 862 M€ que l’État français devrait réclamer au Sernam et à la SNCM, dans le cadre de récupération d’aides d’État. Or, il ne mettra vraisemblablement pas en œuvre les procédures permettant de récupérer l’argent. À l’heure où la privatisation d’ADP s’ébauche, retour sur les revers de fortune d’un État prompt à justifier, par ses actes, sa réputation de mauvais gestionnaire.
Auteur : Natalie Grange

PRESCRIPTION – Bienheureux les ignorants ?
Le transport et la commission déterminent quand le délai pour agir commence à courir. Quand la durée impartie est écoulée, la demande est irrecevable. C’est oublier le Code civil trouble-fête qui, partant d’un vieil adage, fait démarrer la prescription du jour où le plaideur a connaissance de ses droits... ce qui peut mettre un certain temps. Prenant quelques libertés avec la loi, les juridictions estiment parfois qu’en cas d’ignorance « légitime et raisonnable », la prescription ne court pas. Poussée à l’extrême, cette jurisprudence revient à la supprimer. Ni plus ni moins.
Auteur : Marie Tilche

VÉHICULES DÉFECTUEUX – Risques et recours
Au cœur de l’activité, l’engin de transport est source de responsabilité : dommages aux marchandises, accident de la circulation, du travail mais aussi... infractions au Code de la route (dont la surcharge) quand il dépasse le poids maximal.
Auteur : Marie Tilche
 
PRÉAVIS - Dangereuse métamorphose
Le doublement du délai de prévenance par le contrat type général rend songeurs juristes et professionnels : quel sera le sort du commissionnaire remercié par le commettant ? Comment peut-il « gratter » quelques mois supplémentaires ? Enfin, ne risque-t-on pas de retomber dans le chaos en cas de rupture brutale ?
Auteur : Marie Tilche

LA DGCCRF EN ACTION – Une année fructueuse
Le 15 mars, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Delphine Gény-Stephann, et la DG de la DGCCRF, Virginie Beaumeunier, ont présenté les résultats 2017. Visiblement, Bercy n’a pas chômé !
Auteur : Lisa Toussaint

SAISIE DE NAVIRE – Rappels et subtilités
Arme redoutée, la saisie conservatoire du bâtiment est bien connue des maritimistes mais peut-être moins des professionnels. Le contentieux n’étant pas négligeable, l’AFDM y a consacré sa dernière séance dont voici la substantifique moelle.
Auteur : Thibaut Schwirtz

JURISPRUDENCE 
  • Action directe : Exclusive et personnelle (Cass. com., 14 mars 2018, no 16-28.033)
  • Assurance marchandise : Droit d’action (CA Versailles, 12e ch., 13 mars 2018, no 16/06175, EDF c/ Helvetia)
  • Déchargement repoussé : Dépôt séparé (CA Poitiers, 13 mars 2018, no 16/04454, Oreca c/ Trans’Alp Services)
  • Prescription : Contestation n’est pas interruption (CA Versailles, 12e ch., 13 mars 2018, no 17/02643)
  • Sceau brisé : Absence de faute personnelle (CA Saint-Denis de La réunion, 16 févr. 2018, no 16/01069, Indigo Deal c/ Helvetia)
  • Forclusion : Réserves inefficaces (CA Lyon, 3e ch., 15 mars 2018, no 16/09479, Kuehne+Nagel c/ Rocca Transports)
  • Rupture brutale : Manquements graves (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 14 mars 2018, no 16/01683, Ducournau Transports c/ Malongo)