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Cantonnement des limites indemnitaires de la Convention de Montréal

Affaires - Transport
04/04/2018
Le dol et la faute inexcusable sont de nul effet sur les limites indemnitaires de la Convention de Montréal applicables en matière de fret.

Pour avoir vu la marchandise expédiée par leur assuré des États-Unis en France arriver avariée en raison du défaut de respect des températures prescrites, ses assureurs subrogés assignent le commissionnaire et le transporteur aérien.

 

À ce dernier est reproché une faute inexcusable voire un dol ce qui permettrait d’emporter déplafonnement indemnitaire.

 

La cour de rappeler alors l’article 22.5 de la convention aérienne qui ne prévoit un tel déplafonnement que pour le transport de passagers et de bagages. Et de s’en référer en outre à la Cour de cassation qui, dans un arrêt de 2015, excluait un tel effet tant pour la faute inexcusable – non envisagée par le texte, contrairement à ce qui était précédemment le cas de la Convention de Varsovie – que pour le dol (Cass. com., 30 juin 2015, no 13-28.846, Bull. civ. IV, no 115, BTL 2015, p. 445).