À la Une ce mois-ci, La résiliation judiciaire du bail pour manquement à l'obligation de jouissance paisible du locataire, par Jean-Philippe Borel
Au sommaire également :
- Prescription du délai d'action en paiement de l'indemnité d'occupation en cas de repentir, par Bertrand de Lacger ;
- Compétence juridictionnelle en matière de fixation conventionnelle du loyer, par Christine Lebel ;
- Point de départ du délai de prescription des actions en répétition des charges locatives indûment perçues par le bailleur, par Céline Rattin ;
- Loueur en meublé professionnel : l'inscription au RCS n'est plus utile, par Elodie Pouliquen
- La prescription de l'action en résiliation court à compter de la cessation du manquement imputé au preneur, par Bernard Peignot ;
- Les Safer doivent motiver leurs décisions de rétrocession, par Bernard Peignot ;
- Droit de passage sur une partie commune et droit de jouissance exclusif, par Laurence Guégan-Gélinet ;
- Désistement du syndic et recouvrement des charges, par Vivien Zalewski-Sicard.
Et comme chaque mois, les indices à jour, les derniers textes parus au Journal officiel ainsi que des sommaires de cours d'appel en bail commercial, bail d'habitation, bail rural et copropriété.
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