<< Retour aux articles
Image

Loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Affaires - Transport
23/04/2018
L’ordonnance 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Ord. no 2016-131, 10 févr. 2016, JO 11 févr.) vient de donner lieu à ratification.
Une loi du 20 avril ratifie l’ordonnance 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Ord. no 2016-131, 10 févr. 2016, JO 11 févr.).
 
On retiendra notamment de la loi de ratification la possibilité de demander la résolution d’un contrat de prestation de service en cas de fixation d’un prix abusif (C. civ., art. 1165). Jusqu'alors, seuls les contrats cadres bénéficiaient de cette possibilité (C. civ., art. 1164).
 
Les dispositions nouvelles introduites par la loi entreront en vigueur le 1er octobre 2018.