Les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar concernent désormais aussi les biens à double usage.
Modifiant le règlement n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie, le règlement 2018/647 ajoute notamment les biens à double usage (BDU) du règlement n° 428/2009 à la liste des interdictions de vente, transfert et exportations (sauf autorisation prévue dans le cadre du régime fixé par ce dernier règlement). Le courtage s’agissant de ces biens est aussi interdit.
Ces nouveautés s’appliquent au 27 avril 2018.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En savoir plus
-
Refuser
Accepterx
