Extension de l’obligation de dépôts dématérialisés de documents notariés

Le décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 (JO 6 mai) a institué à la charge des notaires une obligation de dépôt par voie électronique de certains documents auprès des services chargés de la publicité foncière (D. n° 55-1350, 14 oct. 1955, art. 73-1, nouv.). Sont concernés par cette dématérialisation les documents établis par acte notarié ou qui requièrent l’intervention d’un notaire, listés par l’arrêté du 2 juin 2017 (Arr. 2 juin 2017, NOR : CPAE1716114A, JO 13 juin ; voir Notaires : quels documents sont à déposer par voie électronique ?). Ces dispositions concernent les documents signés depuis le 1^er janvier 2018.

Un arrêté du 30 avril 2018 (Arr. 30 avr. 2018, NOR : CPAE1811969A, JO 20 mai) étend le champ d’application de cette obligation aux dépôts de documents faisant état d'une ou plusieurs dispositions légales d'exonération de droits et de contribution de sécurité immobilière conduisant à une absence totale de perception par le service chargé de la publicité foncière. Il supprime en ce sens le dernier alinéa de l’article 1^er de l’arrêté du 2 juin précité.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux documents signés à compter du 1^er juin 2018.