Attribution à un candidat d’une nuance politique provenant d'une « grille des nuances » : acte réglementaire ?

Si la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur établit une « grille des nuances politiques » pour l'enregistrement des résultats d'une élection présente un caractère réglementaire, la décision par laquelle l'autorité administrative qui a enregistré sa candidature attribue à un candidat une nuance politique parmi celles figurant dans cette grille ne présente pas ce caractère. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 7 décembre 2018.

Il résulte du principe précité et des dispositions de l'article L. 311-1 du Code de justice administrative que le Conseil d’État n’est pas compétent pour connaître en premier ressort des conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a attribué la nuance politique « EXD » (extrême-droite) aux sept candidats présentés par le Front des patriotes républicains lors des élections législatives de juin 2017.

Par Yann Le Foll