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Autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse objet de l’expropriation : le locataire a droit à une indemnité !

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
27/12/2018
L’expropriation d’une parcelle sur laquelle était située une véranda qu’une société avait l’autorisation d’occuper temporairement pour l’exploitation de son fonds de commerce implique que celle-ci soit indemnisée. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 décembre 2018.

En l’espèce, la société X était titulaire d’une autorisation temporaire de créer une terrasse fermée au droit de son établissement, accordée à titre gratuit et précaire, le 18 mars 1981, par l’association syndicale libre de la zone d’aménagement concertée et par le syndicat des copropriétaires.

Cette autorisation étant toujours en vigueur au moment de la procédure d’expropriation, la cour d’appel en a exactement déduit, au vu du principe précité, que le préjudice de cette société étant en lien avec l’expropriation, celle-ci avait droit à une indemnisation.

 

 Par Yann Le Foll