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Limitation légale de responsabilité de l’aconier : quels dommages ?

Affaires - Transport
22/01/2019
La Cour de cassation applique la limitation de responsabilité de la Convention de Bruxelles aux dommages « consécutifs ou annexes supportés par le transporteur ».
Pris en charge par un acconier pour le compte du transporteur maritime, un conteneur chute. Assigné en réparation par le donneur d’ordre, ledit transporteur appelle en garantie le manutentionnaire portuaire qui oppose la limitation de responsabilité.
 
La cour d’appel écarte cette limitation et condamne l’acconier à payer au transporteur les frais engagés lors de l’événement, après l’avoir condamnée à relever et garantir ce transporteur de toutes les condamnations prononcées au profit du donneur d’ordre. Pour les juges du fond, le transporteur a dû engager des « frais lors de l'événement », dont il est légitime qu'ils soient supportés par le manutentionnaire. Et il résulte de la combinaison des phrases « en aucun cas » de l’article L. 5422-23 du Code des transports et « pour les pertes ou dommages subis par les marchandises » de l’article L. 5422-13 du même code, que la responsabilité du manutentionnaire est « limitée aux montants fixés par la Convention de Bruxelles uniquement pour les préjudices matériels subis par la marchandise elle-même, mais que cette limite n’est pas applicable aux dommages annexes tels que les frais divers qui ne sont pas subis par cette marchandise ».
 
En revanche, pour la Cour de cassation qui casse cette décision sur ce point, « la limitation de responsabilité de l'entreprise de manutention portuaire [Ndlr : issue de la Convention de Bruxelles] s'applique aux dommages causés à la marchandise et à ceux consécutifs ou annexes supportés par le transporteur », et non pas seulement aux dommages causés à la marchandise comme l’indiquait à tort donc la cour d’appel.
 
Cette décision va dans le même sens qu’un précédent arrêt de la Haute cour rendu en 2014 qui avait appliqué aussi cette limitation de responsabilité de l’acconier aux dommages subis par un conteneur (Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-28.177, Bull. civ. IV, n° 9, suivie par la cour d’appel de renvoi).

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2 et Le Lamy logistique.