Refus d’ouverture d’une enquête pénale : la Russie condamnée pour violation de la présomption d’innocence

La décision de refus d’ouverture d’une enquête pénale prise par le procureur qui, dans sa rédaction, ne laisse aucun doute sur l’opinion de celui-ci quant à la culpabilité de la personne poursuivie emporte violation du principe de la présomption d’innocence.

La Cour relève que la décision litigieuse évoquait à plusieurs reprises le fait que l’intéressé ait commis l’infraction, de sorte que les termes utilisés allaient clairement au-delà d’une description d’un état de suspicion quant à la culpabilité de la personne.

Telle est la position adoptée par la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt de chambre du 29 janvier 2019.

Les faits de l’espèce concernaient une plainte pour non-respect de la présomption d’innocence dans une décision de clôture de l’action publique pour prescription. L’intéressé soutenait qu’il avait été reconnu coupable d’une infraction dans le cadre d’une procédure non judiciaire lors de laquelle il n’avait pas pu exercer ses droits de la défense.

Saisie de cette affaire, la Cour européenne, énonçant la solution susvisée, conclut à la violation de l’article 6 § 2 de la Conventtion eurpopéenne de sauvegarde des droits de lESDH.

Par June Perot