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PJL Pacte : fin de l'examen du texte par le Sénat

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Affaires - Sociétés

08/02/2019

Au cours des séances publiques des 29, 30, 31 janvier, 5, 6 et 7 février 2019, le Sénat a substantiellement modifié le texte adopté précédemment par l’Assemblée nationale.

Un point sur les modifications adoptées par la commission spéciale, qui visent à :

relever, à partir du 1^er janvier 2021, à 100 salariés les seuils de l’ensemble du code du travail actuellement fixés à 50 salariés ;
abroger le droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise et instaurer parallèlement une obligation d'information des salariés en cas de redressement judiciaire de l'entreprise ;
accompagner la mutation en cours du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), en prévoyant des dispositifs sécurisant la situation de l'ensemble de ses personnels et facilitant les restructurations des établissements et entités du réseau ;
modifier le cadre de régulation des crypto-actifs (suppression, notamment, de l'obligation de la Caisse des dépôts et consignation de fournir des services bancaires aux émetteurs régulés effectuant des levées de fonds en actifs numériques) ;
harmoniser l'ensemble des taux dérogatoires du forfait social à 10 % ;
créer un nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne retraite pour permettre une meilleure prise en charge de la dépendance ;
aménager le périmètre régulé d'ADP, afin de pouvoir faire participer les revenus des commerces au financement des activités aéronautiques et favoriser ainsi une modération des redevances aéroportuaires, au profit des compagnies aériennes ;
supprimer du texte les dispositions relatives à la privatisation de La Française des jeux ;
rendre obligatoire la détention par l'État d'au moins une action au capital d'Engie, support de l'action spécifique permettant à l’État de s'opposer aux décisions qu'il jugerait contraire aux intérêts de la France.

En séance publique, le Sénat a, de nouveau, retouché le texte (Sénat, 29, 30, 31 janv., 5, 6 et 7 févr. 2019, compte rendu des séances), avec pour objectif de :

mettre en place un dispositif de dates anniversaires pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions s’imposant aux entreprises, qui pourraient être fixées au 1^er janvier et au 1^er juillet de chaque année (TA Sénat, n° 255, 2018-2019, amendement 498 rect.) ;
adapter certaines interdictions prévues par la loi du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim » en matière de mise à disposition et d’usage de certains produits en plastique afin de donner aux industriels le temps de s'adapter (TA Sénat, n° 255, 2018-2019, amendements n° 932 et ss-amendement n° 944 rect.) ;
adapter les règles d'ouverture dominicale des commerces (TA Sénat, n° 255, 2018-2019, amendement n^os 41, 69 rect. quater, 385 rect., 308 rect. et 367 rect.) ;
favoriser la transférabilité des contrats d’assurance vie en prévoyant que le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers une nouvelle entreprise d'assurance n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement (TA Sénat, n° 255, 2018-2019, amendement n° 384 rect bis) ;
harmoniser et clarifier les règles de prescription des actions en contrefaçon et d’atteinte au secret des affaires et rendre imprescriptible l’action en nullité des titres de propriété industrielle (TA Sénat, n° 255, 2018-2019, amendement n° 896 rect.) ;
supprimer du texte les dispositions prévoyant une modification du régime juridique et une privatisation d’ADP (TA Sénat, n° 255, 2018-2019, amendement n^os 177 rect, 224 rect, 348 rect bis, 393 rect. ; amendement n^os 182 rect, 229 rect, 398 rect.) ;
modifier la fiscalité applicable, d’une part, aux jeux de loterie et de paris sportifs commercialisés par La Française des jeux, et, d’autre part, aux paris sportifs en ligne (TA Sénat, n° 255, 2018-2019, amendement n° 901 rect. ss-amendement n° 1034) tout en exonérant de fiscalité le « loto du patrimoine » (TA Sénat, n° 255, 2018-2019,ss/amendement n° 1030 à l’amendement n° 901 – art. add. après art. 51).

Prochaine étape, le vote solennel le 12 février 2019, à 15h30, étant précisé que la date du réexamen de ce texte par l’Assemblée nationale n’est pas encore fixée.