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Bulletin des Transports & de la Logistique no 3726 du 25 février 2019

Affaires - Transport
25/02/2019
Vous trouverez au sommaire du Bulletin des Transports & de la Logistique no 3726 du 25 février : En bref ; Détachement ; Pénalités logistiques ; 10 questions sur… ; Concurrence déloyale ; Émissions de CO2 ; Cars Macron et gares routières ; L’essentiel ; Et toujours la dernière jurisprudence commentée.
DÉTACHEMENT – Une ordonnance sans le transport
Comme pressenti, la dernière Directive concernant le détachement de travailleurs n’a pas tardé à être transposée. L’ordonnance no 2019-116 (20 février 2019, JO du 21) exclut toujours de son champ d’application les entreprises de transport routier, pour lesquelles une Directive spécifique est en préparation. Pour celles opérant dans la logistique, le transport fluvial ou ferroviaire, RV pour une entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 30 juillet 2020.
Auteur : Natalie Grange
 
PÉNALITÉS LOGISTIQUES – Les bonnes pratiques de la CEPC
Les pénalités logistiques connaissent une inflation importante, ce qui a amené la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et le ministre de l’Agriculture à saisir la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) de ce sujet. Le 6 février 2019, cette dernière a rendu public un guide de bonnes pratiques en la matière (CEPC, recommandation no 19-1, 6 févr. 2019).
Auteur : Irène Baudu
 
10 QUESTIONS SUR... – L’obligation de désigner le conducteur
→ L’employeur doit-il dénoncer son salarié ayant commis une infraction routière ?
→ Quelles sont les infractions à dénoncer ?
→ Quelles démarches doit faire le représentant légal pour dénoncer le salarié auteur de l’infraction ?
→ En cas d’affectation d’un véhicule à plusieurs salariés, comment l’employeur peut-il établir qui conduisait le véhicule au moment des faits ?
→ Que risque l’employeur qui aurait dénoncé le mauvais salarié ?
→ \ La dénonciation est-elle obligatoire s’il y a eu paiement de la contravention relative à l’infraction routière et si le représentant légal et le conducteur auteur de l’infraction sont une même et unique personne ?
→ Qu’encourt le représentant légal en l’absence de désignation du conducteur ?
→ Le procès-verbal de non-dénonciation peut-il être adressé à la société titulaire de la carte grise ?
→ Le représentant légal dispose-t-il d’échappatoires ?
→ Quid en cas de délégation de pouvoirs ?
Auteur : Lisa Toussaint
 
CONCURRENCE DÉLOYALE – Rebondissement belge
En faisant procéder à la mise sous séquestre de 19 PL du belgo-luxembourgeois Jost Group et en argumentant pour que plus de 300 autres subissent le même sort, le parquet fédéral belge prouve sa ténacité en matière de lutte contre le dumping social et sa volonté de faire aboutir une enquête ouverte il y a près de deux ans.
Auteur : Natalie Grange
 
ÉMISSIONS DE CO2 – Des PL encore plus propres
Grande première : un Règlement devrait contraindre les constructeurs de véhicules industriels de l’UE à réduire de 30 % les émissions de CO2 des nouveaux PL nouvelle flotte d’ici 2030.
Auteur : Natalie Grange
 
CARS MACRON ET GARES ROUTIÈRES – Beauvais devra plafonner ses tarifs
Par une décision du 30 janvier 2019, le Conseil d’État entérine le dispositif établi par l’Arafer plafonnant le montant de la redevance d’utilisation des infrastructures de transport routier relevant du service public, au coût du service rendu. Une méthode qui favorise l’entrée sur le marché de nouveaux opérateurs de transport par autocar à laquelle devra désormais se conformer le gestionnaire de la gare routière de l’aéroport de Beauvais.
Auteur : Donia Necib
 
L’ESSENTIEL Social transport
→ Grève non équivoque d’un conducteur receveur
→ La configuration des lieux chez un client peut-elle constituer une échappatoire pour l’employeur à la reconnaissance de sa faute inexcusable ?
→ Annulation d’une mise à pied disciplinaire
→ Grève licite dans les services publics
→ ICP inclus dans la rémunération forfaitaire : nécessaire convention expresse
Auteur : Blandine Gruau 
 
JURISPRUDENCE
TRM : Absence de faute inexcusable (Cass. com. 13 févr. 2019, no 17-28.550)
Accident voyageur SNCF : Remorque coupable mais pas responsable (Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, no 17-28.281)
TRM : Mystérieux réceptionnaire ((CA Rennes, 12 févr. 2019, no 16/03262)
Action directe : Champ d’application (CA Toulouse, 6 févr. 2019, no 17/03165)
Commission de transport : Fraude et prescription (CA Paris, 7 févr. 2019, no 17/13062)