Échange de permis de conduire en cas de doute sur l'authenticité du permis étranger : adaptation des diligences du préfet à la situation du demandeur

Face à une demande d’échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français émise par un réfugié, le préfet, en cas de doute sur l'authenticité du permis étranger, ne peut légalement refuser l'échange sans avoir invité le demandeur à fournir tous éléments de nature à faire regarder l'authenticité de celui-ci comme suffisamment établie et d'apprécier ces éléments en tenant compte de la situation particulière du demandeur.

Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'État le 20 février 2019.

Dès lors, en jugeant que le préfet du Loiret avait pu légalement se fonder sur la circonstance que le permis du requérant ne pouvait être authentifié pour rejeter sa demande d'échange, sans rechercher s'il avait invité le demandeur à fournir des éléments permettant de tenir pour suffisamment établi qu'il était bien titulaire du titre dont il se prévalait, le tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de son jugement.

Par Yann Le Foll