Loi « asile et immigration » : publication du décret fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante
Ce décret compte parmi ceux pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, dite « loi asile et immigration ».
Il précise, dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », les modalités selon lesquelles des entreprises peuvent se voir reconnaître un caractère innovant.
Il prévoit qu'est considérée comme innovante une entreprise ayant bénéficié de soutiens publics à l'innovation, de financements de l'innovation par une personne morale ou un fonds d'investissement alternatif, ou d'un accompagnement par une structure dédiée aux entreprises innovantes.
Il précise qu'une attestation établissant la reconnaissance de son caractère innovant est délivrée à l'entreprise.
Il prévoit, enfin, que la mise en œuvre de ces critères fait l'objet d'une évaluation annuelle conjointe par le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Économie et des finances.
Ce décret, modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entré en vigueur le 1er mars 2019.
– « Publication de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », Actualités du droit, 12 sept. 2018 ;
– « Nationalité française et enfants nés à Mayotte de parents étrangers : précisions sur les pièces à fournir », Actualités du droit, 1er mars 2019 ;
– « Publication d’un nouveau décret d’application de la loi « asile et immigration », Actualités du droit, 1er mars 2019 ;
– « Loi "asile et immigration" : nouveau décret relatif aux titres de séjour », Actualités du droit, 5 mars 2019.
